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Valeur ajoutée Le Département Français est dirigé par Anne-Laure Chamouleau, une avocate française et espagnole ayant une grande expérience dans les deux juridictions. Anne-Laure a assisté de nombreux clients francophones, aussi bien des entreprise que des particuliers, spécialement en droit immobilier espagnol, successions, droit des sociétés et en matière contentieuse à caractère international. Le Département Français met à disposition de ses clients, non seulement ses connaissances et l'assistance légale de Bressers Law, mais également les avantages pratiques de la connaissance de langue et de la culture française. Les membres du Département Français parlent français, espagnol et anglais. Juriste français en espagne du. AVIS DES CLIENTS Que pensent-ils de Bressers Law? Nous avons eu des expériences très positives avec Bressers Law, que ce soit au niveau professionnel comme au niveau personnel. Faisant face à un problème concernant un héritage dans lequel il manquait presque tous les documents, nous recherchions, depuis la Hollande, une assistance juridique.

Ce n'est pas le cas en France, où les e-mails et conversations téléphoniques échangées entre les juristes d'entreprise et leur direction peuvent être utilisés le jour du procès. "Une jurisprudence archaïque" " Le tribunal considère que le juriste est un salarié et que par conséquent, il ne peut pas être suffisamment indépendant de son employeur pour bénéficier du secret des communications ", indique Stéphane Barthe, membre de l' Association française des juristes d'entreprise (AFJE). De fait, ce lien de subordination remet en cause la capacité de ce spécialiste du droit à appréhender et mesurer le risque qu'encourt sa société. " Tous mes collègues d'Europe s'accordent à dire que cette jurisprudence est archaïque et qu'il faut que nous défendions nos intérêts communs, assure le fondateur du réseau social professionnel 'des juristes d'entreprise français en Espagne'. Stage Juriste en Droit des Contrats et des Affaires (espagnol requis) - Stage - Paris. Notre condition de salarié n'est pas incompatible avec notre indépendance intellectuelle ". Grandir à l'étranger Pour le moment, l'AFJE ne comptabilise que trois adhérents en Espagne.

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Responsabilité décennale: absence d'obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes – Construction La garantie légale consacrée par l'article 1792 du code civil prévaut sur les clauses du contrat de maîtrise d'œuvre. Dans la décision rapportée, la troisième chambre civile remet en évidence cette primauté. Vente / Achat de maison à La source (45) : maison à Vendre. Absence de saisine préalable obligatoire: fin de non-recevoir s'imposant au juge Dans un arrêt rendu le 23 février 2021 (Orléans, ch. civ., 23 févr. 2021, n° 19/00489), la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de M me Y, tendant à engager la responsabilité décennale de son maître d'œuvre, la société Neodomus, ainsi que celle de l'assureur de celui-ci, la Mutuelle des architectes français (MAF). En l'occurrence, le contrat d'architecte contenait une clause de conciliation préalable obligatoire, subordonnant toute action en justice du maître d'ouvrage à la saisine du conseil régional de l'ordre des architectes. Ainsi, sur ce fondement et alors même que la requête était introduite au titre de l'article 1792 du code civil, les juges d'appel ont fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, en déclarant irrecevable l'action en réparation.