Décret 72 678 Du 20 Juillet 1972 Film, Volucompteur De Remplissage Dn50 2''

La demande est présentée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la personne morale ou, le cas échéant, par le locataire-gérant qui exerce ou envisage d'exercer l'activité considérée. Si la direction de l'entreprise est assumée par un préposé ou un gérant, mandataire ou salarié, la demande indique également, dans ce cas, l'état civil, la qualité, le domicile de cette personne, qui doit en outre justifier qu'elle satisfait aux conditions prévues par l'article 3 (1° et 4°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970, par les articles 3 (alinéas 2 et 3) et 16 du présent décret. I.

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Article 2 L'article 1er est ainsi modifié: 1° Au septième alinéa, après les mots: « sur le territoire national » sont insérés les mots: «, qui ne relèvent pas de la section III du chapitre II, »; 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « La carte délivrée aux personnes ayant déposé la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3 porte en outre, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention: « Non-détention de fonds" ainsi que, le cas échéant, la mention: « Absence de garantie financière".

Si le demandeur a acquis l'aptitude professionnelle dont il se prévaut dans un Etat membre de l'Union européenne, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France demande en outre l'équivalent du bulletin n° 2 auprès du casier judiciaire de cet Etat, par l'intermédiaire du casier judiciaire national. Paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens. Si le demandeur a acquis l'aptitude professionnelle dont il se prévaut dans un Etat avec lequel la France est liée par un accord de reconnaissance des qualifications professionnelles, il joint à sa demande un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité compétente de cet Etat. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Description Caractéristiques: Alimentation: pile 9v Matière: Polypropylène Type: Débitmètre Raccords: 2" - DN50 Spécificités: Précision 0. 5% Pression maxi (bar): 20 Débit maxi (l/min): 700 Débit minimum (l/min): 50 Poids: 2, 4000 kg Conditionnement: Vrac Quantité conditionnement de vente: 1 Ancienne référence: 001-223719 Gencod: 3607042711382 Code produit client: 38-271138 Détails du produit Référence 38-271138 EAN13 3607042711382 Fiche technique Par Catégorie COMPTEUR Famille Compteur de remplissage

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Description Caractéristiques: Alimentation: externe 12v Matière: Polypropylène Type: Débimètre Argumentaire: Débimètre à vanne d'arrêt programmable. Fonctionne en vertical ou horizontal. Afficheur digital, permet de connaitre le volume programmé, le volume cumulé. Raccords: 2" - DN50 Spécificités: Précision 0. 5% Pression maxi (bar): 9 Débit maxi (l/min): 750 Débit minimum (l/min): 50 Poids: 7, 5000 kg Conditionnement: Vrac Quantité conditionnement de vente: 1 Ancienne référence: 001-239503 Gencod: 3607042702342 Code produit client: 38-270234 Détails du produit Référence 38-270234 EAN13 3607042702342 En stock 1 Produit Fiche technique Par Catégorie COMPTEUR Famille Compteur de remplissage

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Lecture du volume partiel avec remise à zéro, du volume total cumulé et du débit instantané en litres minute. Retours et Garanties Conditions de retour du produit Retour accepté sous 14 jours après réception du produit Remboursement produit à 90% (hors pics botte et interfaces) Vous souhaitez retourner votre produit durant le délai de rétractation? Prévenez l'équipe Farmitoo Une fois l'accord reçu, le produit est à retourner dans son emballage d'origine, et les frais de retour sont à votre charge (hors pics botte et interfaces). Garanties du partenaire Votre produit est cassé et cela entre dans la garantie de notre fournisseur? Prévenez l'équipe Farmitoo! Une fois l'accord reçu, votre produit est renvoyé (si besoin) à votre charge en réparation chez notre fournisseur. Le produit est renvoyé chez vous une fois réparé! Le produit n'est plus sous garantie? Il est réparable chez notre fournisseur, la réparation sera facturée Sélection de gamme de produits Des questions sur le produit? 29/04/21 par BRUNO Bonjour, Pourriez vous me faire parvenir des informations plus détaillée de votre produit, j'aurais besoin d'un système me permettant au départ d'une citerne tampon de gérer rapidement et avec précision le volume exact de mon pulvérisateur dans des temps rapide, avec ci possible le gabarit de celui ci.

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