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Lundi 13 Février 2017 A compter des exercices clôturés au 31 décembre 2016, les OGA ont l'obligation de procéder à un examen périodique de sincérité. Un arrêté du 9 janvier 2017 fixe la méthode de sélection des adhérents ou des clients, faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité (EPS) par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable. La période retenue Le texte pose le postulat suivant: Au titre de l'examen périodique de sincérité d'une année, sont systématiquement sélectionnés les membres ou clients ayant adhéré au centre de gestion, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé, ou signé, auprès du professionnel de l'expertise-comptable une lettre de mission, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente. Ne sont pas concernées les entreprises s'étant créées durant cette période. Le texte distingue deux situations: les adhérents assistés d'un expert-comptable et les autres.

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Remarque: En cas de transfert de CGA – AGA, l'EPS sera réalisé par le nouveau CGA – AGA dès sa première année de présence L'EPS sera réalisé: Une fois tous les 3 ans pour les adhérents non assistés d'un expert comptable. Une fois tous les 6 ans pour les adhérents assistés d'un expert comptable. A compter de Janvier 2018, 1% des adhérents ayant déjà été contrôlé en 2017 sur leur clôture au 31/12/2016, sont susceptibles de l'être à nouveau. Ce même principe s'appliquera d'une année sur l'autre, sans que l'adhérent puisse être contrôlé plus de 2 fois durant la période des 3/6 ans. Comment est opérée la sélection? En début de chaque année civile, à partir des adhérents actifs au 31 décembre de l'année précédente, les CGA et les AGA sélectionnent aléatoirement les adhérents pour lesquels l'EPS devra être réalisé dans l'année à venir. L'algorithme de sélection, regroupe les adhérents par cabinet, puis, pour ceux ayant 6 adhérents ou plus au sein de leur cabinet, sélectionne 17% des dossiers.

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Actualité Expertise comptable du 28 juin 2018 Votre centre de gestion vous a désigné pour être contrôlé dans le cadre de l'Examen Périodique de Sincérité (EPS) au titre des comptes établis pour l'exercice clos en 2017? Cet examen confié au centre de gestion a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2015 et est applicable à partir des exercices clos le 31 décembre 2016. C'est un examen prévu par la loi qui s'impose à tous les adhérents de centre de gestion. Il a été mis en place par les centres de gestion au cours de l'année 2017. 2018 est ainsi sa 2ème année d'application. Qui est concerné par l'EPS? L ' ensemble des adhérents (à titre individuel, société, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, micro, etc.. ) des Centres de Gestion Agréés ou des Associations de Gestion Agréées sont susceptibles d'être concernés par l'EPS. Quand êtes-vous potentiellement concerné par cet examen? Vous êtes concerné par cet examen: • au moins tous les 6 ans si vous avez recours au service d'un expert-comptable, • au moins tous les 3 ans sinon.

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Pour les étudiants(es) faisant le choix de l'apprentissage, ils (elles) n'auront pas à supporter les frais de scolarité. La gratuité de la formation s'applique sous réserve de la signature d'un contrat d'apprentissage et de sa validation à l'issue de la période d'essai. Le coût de formation sera pris en charge par l'OPCO de l'entreprise dans laquelle l'apprenti(e) effectue son apprentissage. Durant l'apprentissage, l'étudiant perçoit une rémunération. Cliquez ici pour connaitre le montant de cette rémunération. CONTACT Narjiss MEKAOUI, responsable de formation: n. Laurence IZAC, assistante de formation: 01 30 75 60 61 64 – Etudiants en situation de handicap, veuillez contacter: Séverine GRAVELET – s. Pour en savoir plus sur les mesures d'accompagnement des situation de handicap, merci de consulter la page dédiée sur le site de CY Cergy Paris Université.

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La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue par l'article L.

Des pièces justificatives concernant ces régimes d'exonération peuvent être demandées en complément des informations déjà disponibles au CGA ou accessibles pour le CGA. Le second palier consiste en un contrôle des pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l'entreprise. Ces zones sont identifiées selon une méthodologie propre à chaque CGA, dans le respect de la méthodologie proposée par les Fédérations d'OGA.

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