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Sun, 30 Jun 2024 12:45:57 +0000
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Si, trois mois après sa nomination, votre syndic n'a toujours pas ouvert de compte bancaire au nom de la copropriété, alors son mandat est nul de plein droit. Votre copropriété est alors sans syndic. Si vous êtes dans cette situation, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale avec comme unique ordre du jour la désignation d'un nouveau syndic. Copropriété et livret A: que dit la loi? Compte bancaire séparé copropriété obligatoire de branche. Depuis la loi Alur, toute copropriété doit effectivement avoir un compte bancaire séparé mais également un compte de placement réservé au fonds travaux. Le compte de placement n'est pas forcément un livret A mais doit être un compte rémunéré.

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18-2). Ces règles s'appliqueront à partir du 31. 2020 pour une copropriété pour laquelle vous avez été dispensé de compte séparé (ord. art. 41, III). Côté syndic, respectez impérativement la suppression de la dispense de compte séparé dans les petites copropriétés (15 lots principaux au plus), à partir du 31. Syndic de copropriété : un compte pour le syndicat des copropriétaires. Pensez à transmettre les informations requises à un (éventuel) successeur. Contact Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax: 03 28 04 34 11 | SAS au capital de 241 608 € • Siren: 414 740 852 RCS Nanterre • N°TVA: FR 764 147 408 52 • APE: 5814 Z

Dès lors, le passage au compte séparé tend à augmenter les honoraires de base. Sur ce point toutefois, c'est davantage la limitation stricte des prestations facturées hors forfait qui devrait peser sur les finances des copropriétaires, puisqu'une partie de ces services va devoir être intégrée dans les forfaits de base. Le décret fixant le contrat-type de syndic, publié au Journal Officiel du 28 mars 2015, précise d'ailleurs la répartition des prestations forfaitisées ou non. Compte bancaire séparé copropriété obligatoire pour tous. Ce document doit devenir la norme à partir du 1er juillet 2015.

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