Garantie De Livraison D'Une Maison Individuelle | Service-Public.Fr | Bois D Olivier Tourette Sur Loup

Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus: avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations; dans l'année qui suit la réception, lorsque l'entrepreneur n'a pas réparé les désordres relevant de la garantie décennale signalés lors de la réception. La garantie de paiement des sous-traitants Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l'établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du CCH. La garantie de remboursement Elle n'est pas obligatoire, le constructeur peut choisir de se contenter d'un dépôt de garantie (montant de 3% maximum du prix convenu). En revanche, si le constructeur souhaite recevoir des paiements avant le début de travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier qui s'engage à rembourser les versements effectués par le maître de l'ouvrage au cas où ces remboursements seraient dus.

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» Par ailleurs, et de façon explicite, l'article L. 231-6, I, du code de la construction et de l'habitation indique que: « La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. » 2 – Le problème: Garantie autonome ou non? 2. 1 – La question de fond, (d'importance pour les organismes financiers qui se portent garants), est la nature juridique de la garantie de livraison, garantie autonome, auquel cas le garant ne peut rien opposer au maître de l'ouvrage est doit assumer l'intégralité des coûts nécessaires jusqu'à la livraison de l'ouvrage commandé, ou cautionnement classique d'une obligation contractée par le constructeur permettant d'opposer au maître de l'ouvrage les caractéristiques du contrat signés par ce même constructeur. Dans un premier temps, la cour de cassation a accordé une protection certainement excessive au maître de l'ouvrage en considérant que la garantie de livraison était une garantie autonome, et que par conséquent, (pour reprendre la définition de la 3ème chambre de la cour de cassation), l'établissement financier s'étant porté garant « payait sa propre dette et non celle d'autrui, (le constructeur) ».

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1 – Le cadre L'on sait que le législateur a voulu accorder une attention particulière à la protection du particulier qui souhaite faire réaliser une maison individuelle. C'est dans cet esprit qu'a été imaginé le contrat de construction de maison individuelle, (CCMI), lequel par son formalisme contraint les constructeurs à respecter un ensemble de règles qui sont autant de protections du maître de l'ouvrage. Par ailleurs, le législateur a également envisagé le cas ou le constructeur choisi ne serait plus à même d'achever l'ouvrage, (liquidation judiciaire de l'entreprise ou abandon de chantier par exemple). Pour permettre la livraison effective de l'ouvrage commandé, l'article L. 231-2, k, du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment: « Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

En cas de carence du constructeur, le garant prend en charge ces pénalités ainsi que les surcoûts engendrés. Par conséquent, le maître d'ouvrage n'a pas à faire face financièrement aux imprévus.

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