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Infiltrations d'eau, abandon de chantier, non-respect du cahier des charges, non-conformités aux plans, etc. La liste est longue et les désordres pouvant être subis par des propriétaires dans le cadre d'une construction de maison individuelle, d'un appartement ou au cours de travaux sont multiples et divers. Face à la mauvaise foi du constructeur qui ne semble rien vouloir faire, vous vous interrogez sur les moyens de faire valoir vos droits dans le cadre de votre contentieux. Avocats Picovschi, vous apporte son expérience de plus de 30 ans en droit de la construction. L'expertise judiciaire en droit de la construction: la préservation des intérêts Étape incontournable en matière de contentieux de construction, l' expertise judiciaire présente de nombreux avantages. Elle est principalement utilisée lorsque les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, comme un refus du constructeur de reconnaître sa responsabilité concernant l'apparition d'un dommage sur l'ouvrage construit. En effet, lorsqu'un litige porte sur l'exécution des obligations de l'une des parties, l'expertise judiciaire va permettre de constater les désordres, et se ménager une preuve, ainsi que déterminer les responsabilités de chacun dans les désordres constatés.
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Problème rencontré au cours de votre projet immobilier (VEFA, CCMI), problématique surgissant au cours d'une opération immobilière (achat, vente), vice cachés, malfaçons, troubles anormaux de voisinage, loyers impayés, désaccords au sein d'une copropriété… Vous avez besoin d'un avocat compétent en droit immobilier pour régler vos litiges ou pour vous conseiller dans vos démarches? Avocats Picovschi intervient depuis trois décennies en matière de droit immobilier et de la construction pour défendre les intérêts de ses clients. Retour sur l'étape clé de la première consultation avec nos avocats compétents. Quels sont les domaines d'intervention du cabinet Avocats Picovschi? Depuis sa fondation en 1988, le cabinet Avocats Picovschi n'a cessé de développer son expertise en matière de droit immobilier. La qualité des prestations proposées et le professionnalisme de ses avocats ont permis d'accroître sa notoriété et ses compétences. En trente ans, Avocats Picovschi a eu à traiter d'un très grand nombre de contentieux au premier rang desquels les contentieux liés au droit de la construction.
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Abonnés Jurisprudence Publié le 25 janvier 2022 à 9h00 Temps de lecture 8 minutes L'intérêt majeur de l'arrêt du 15 décembre 2021 est de permettre de comprendre aisément pourquoi le contentieux de la réception tacite est si important au niveau de la Cour de cassation. Steffi Dally, Domitille Flageul, avocates à la Cour, Choisez & associés Il est parfois nécessaire de revenir aux fondamentaux d'une matière pour en comprendre l'évolution, comme le démontre le développement récent du contentieux sur la réception tacite. Sans être révolutionnaire, l'arrêt de la 3 e chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 (1) mérite l'attention en ce qu'il rappelle précisément l'importance de la réception en droit de la construction, en disposant que, « en l'absence de réception, la garantie décennale n'est pas applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Pour rappel, la réception relève d'une définition légale de l'article 1792-6 al. 1 du Code civil selon laquelle elle représente « l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
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L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a créé aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement des anciennes et multiples polices.
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Il ne fait, dès lors, pas obstacle à ce que la même partie réitère, si elle s'y estime recevable et fondée, une demande tendant aux mêmes fins ou intervienne au soutien de conclusions présentées par une tierce personne aux mêmes fins. Par suite, après avoir relevé que l'association ne pouvait être regardée, du fait de son désistement dans l'instance qu'elle avait elle-même introduite, comme ayant renoncé à son action, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'aucune irrecevabilité ne pouvait être opposée, du seul fait de ce désistement, à l'intervention de l'association au soutien de la demande de première instance de Mme H…, dont les conclusions tendaient aux mêmes fins que celles dont l'association s'était désistée. 3. En deuxième lieu, toutefois, la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours.
En outre, elle permet d'éviter l'engagement de frais inhérents à une procédure judiciaire, souvent plus longue et plus coûteuse. Au cours du premier entretien avec l'avocat, ce dernier aura besoin d'avoir le maximum d'informations concernant le litige pour vous orienter et vous conseiller au mieux. Cela suppose que vous ne veniez pas les mains vides! En effet, que vous soyez une personne physique ou une personne morale, outre le fait de justifier votre identité, vous devez donner à l'avocat toutes les clés lui permettant de comprendre le problème. A l'issue de la consultation, et au regard de tout ce qui aura été dit, votre avocat vous explique le fonctionnement du cabinet et de sa mission. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifiant la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et juridiques, les avocats sont tenus de conclure une convention d'honoraires avec leurs clients. Ainsi, l'avocat doit informer son client des modalités de détermination des honoraires couvrant sa mission.