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Le gérant doit-il déposer au greffe le procès-verbal (PV) de l'assemblée générale (AG) qu'il a établi suite à la réunion des associés? Cela dépend de la nature des décisions qui ont été votées en assemblée. AG à déposer au greffe Le PV de certaines AG sont obligatoirement à déposer au greffe, dès lors que les tiers doivent être informés d'une modification du fonctionnement de la société: Lors du changement des personnes qui dirigent la société (gérant dans une EURL ou SARL, président ou membres du conseil d'administration dans une SASU ou SAS... ). Évidemment, si le nom des dirigeants est inscrit dans les statuts, alors ce dépôt au greffe se fait, comme expliqué ci-dessous, avec le dépôt des statuts modifiés. Registre assemblée générale greffe sur. Lors de tout changement statutaire, dès lors que l'AG entraîne la modification d'une clause et donc le dépôt des statuts modifiés au greffe (seule la clause modifiée et barrée et la nouvelle clause sont déposées et annexées aux anciens statuts déjà conservés par le greffe): en cas de changement de siège social par exemple, de modification du nom de la société, d'augmentation ou de réduction du capital social (à enregistrer également auprès de l'administration fiscale), de modification de la répartition des bénéfices...
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La deuxième raison qui justifie la tenue du registre des Assemblées Générales permet de suivre la vie de l'entreprise. Depuis plus de 30 ans, la société Abriere Sodral, spécialiste dans la fournitures pour services comptables, juridiques et sociaux, vous propose de découvrir ses gammes de registres et autres produits pour experts-comptables. Que vous recherchez un registre économique ou un produit avec de grande finition, les gammes Eco, Luxe et Prestige couvrent toutes vos exigences. Formalités de paraphes Pour être valide, le registre des Assemblées générales doit être paraphé et côté par le Greffe du Tribunal de commerce ou le Maire de la commune. Registre Assemblée Générale - Papeterie Financière. Le principe Le greffier du tribunal de commerce est habilité à coter et parapher certains documents avant qu'une écriture ne soit portée. La cote sert à numéroter les pages du livre, du registre ou du répertoire, tandis que le paraphe permet de les signer pour éviter toute falsification (ajout, remplacement, suppression…) et donner date certaine à celles-ci.
Le saviez-vous? Le registre doit être au siège sociel de la société pendant au moins 6 ans à compter du dernier procès-verbal, conformément aux règles relatives au droit à la communication de l'administration fiscale. Registre assemblée générale greffe de la. Pour attester de la viabilité d'un registre d'Assemblée générale, le greffe du tribunal de commerce ou le maire de la commune du siège social doivent parapher et coter le document. Le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 44-1 du Code pénal).
2 kW Sens de rotation Rotation dans le sens des aiguilles d'une montre Voltage 12 V Voir + Information complémentaire Afin de choisir la référence adéquate, merci de vérifierla puissance et le code technique du démarreur monté surle véhicule. NYD25-10222 - Moteur echange standard [origine constructeur] Nissan Navara D22 2.5Di 133ch 03/2002 à 09/2008. 1x Démarreur en échange standard (TS24E6) Voir la fiche produit Au lieu de 322, 79 € * Total avec consigne: 443, 65 € Votre navigateur n'est plus à jour! Mettez à jour votre navigateur pour utiliser correctement notre site. Mettre à jour ×
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