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Sun, 02 Jun 2024 16:40:11 +0000
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Tintamarre #1 11-12-2011 20:18:35 Bonsoir, Je viens d'apprendre que les assurances au terme d'un délai de deux ans sans justifier d'une assurance appliquer une surprime et faisait perdre la totalité du bonus de 50% à 0. 95%. Bien sur cela est fait sans justification aucune de texte législatif se référant simplement au Code des assurances. Alors j'ai bien vue que de nombreux posts font référence à ce problème, mais aucun n'est vraiment bien clair. Je me permets alors la création de ce post de manière à me faire une idée bien précise de la question. J'ai trouvé deux textes l'un visé a l'article Annexe à l'article A121-1 article 9: Citation Il ne semble pas en vertu de cette disposition qu'elle puisse servir de base à la suppression du bonus. Autre texte émanant du Code des assurances; Article A335-9-1 qui dispose: Citation Puis: Citation En vertu de ce qui précède il semble dés lors que la surprime - donc l'abaissement de 50% à 0. 95 - ne puisse s'opérer qu'au terme des 3 ans sans assurance et non deux, et que cela demeure une faculté et non une obligation.

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Ainsi, si vous n'êtes pas en règle, la comparaison d'assurance auto est un moyen efficace pour trouver une offre économique et y souscrire en ligne sans perdre de temps. Explication en vidéo: Un délit pénal lourdement sanctionné Risque-t-on de perdre des points sur le permis en cas de défaut d'assurance auto? Quelles sont les sanctions encourues? La loi française est sans équivoque concernant la conduite sans assurance, que l'on nomme juridiquement « défaut d'assurance ». L'article L324-2 du Code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit puni d'une amende de 3 750€, assorti d'une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule. Défaut d'assurance: des peines complémentaires Selon la situation du conducteur et la période sans couverture auto, la loi prévoit des peines complémentaires en cas de défaut d'assurance auto: Travail d'intérêt général; Peine de jours-amende; Annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans ou plus; Interdiction de conduire certains véhicules (y compris les voitures sans permis) pour une durée de 5 ans ou plus; Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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Aussi tentant que cela puisse paraître, se passer d' assurance auto pour faire des économies est tout sauf une bonne idée, tant les risques encourus sont importants! Suspension de permis, lourde amende, confiscation du véhicule… la législation française se montre intransigeante envers les automobilistes qui conduisent sans papier vert. Le défaut d'assurance auto, qu'est-ce que c'est? Tout propriétaire d'une voiture doit l'assurer: c'est loi qui l'oblige. Lorsqu'un automobiliste est contrôlé et qu'il ne peut pas prouver que son véhicule est couverte par une assurance auto, on parle de défaut d'assurance auto. Rouler sans assurance est interdit La souscription d'un contrat d'assurance auto est une démarche obligatoire pour tout propriétaire d'un véhicule à moteur, selon les termes de l'article L211-1 du Code des Assurances. La loi impose une protection minimum « responsabilité civile » couvrant les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas d'accident. Mais nul besoin de sacrifier son budget auto pour en bénéficier: cette garantie est incluse dans les contrats « au tiers », formule d'assurance la moins chère.

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XavierN Bonjour, Combien de temps sans assurance pour perdre son bonus auto? Quelle est la durée de validité de mon ancien bonus sachant que je ne suis plus assuré car je n'ai plus de voiture depuis longtemps? J'envisage de racheter un véhicule très bientôt. Si vous connaissez un assureur qui accepte de m'assurer avec mon niveau de bonus de l'époque cela m'intéresse. Si vous avez d'autres conseils à me donner, même chose, je suis preneur, donc n'hésitez pas à répondre. Merci Davy (Loches 37) Message » 13 avril 2021, 10:44 Pour savoir quelle est la durée de validité du bonus assurance voiture, je vous invite à lire l'article 9 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances. Vous lirez que le bonus ne peut être modifié. Par contre l'assureur a le droit, au bout de trois ans sans assurance, de vous considérer comme un jeune conducteur et donc de vous appliquer une surprime. Cela ne change pas votre bonus mais c'est une "surtaxe". Chacun essaye d'en jouer pour faire tourner les tarifs à son avantage.

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Une confiscation et/ou immobilisation du véhicule si il en est le propriétaire. La conduite sans assurance s'avère très pénalisante dans la recherche d'une assurance auto. Les assureurs appliquent des surprimes, parfois très élevées, afin de couvrir le taux de sinistres plus important de ces conducteurs « à risques ». La lutte contre le défaut d'assurance renforcée Depuis le 1er janvier 2019, la lutte contre la conduite sans assurance auto s'est durcit. Les forces de l'ordre ont désormais accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Ainsi, en cas de contrôle ou d'infraction, elles peuvent vérifier si un véhicule est bien assuré. A terme, les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation seront également capables de détecter les voitures non assurées. En cas d'accident responsable Si la responsabilité d'un conducteur non-assuré est engagée lors d'un sinistre, la victime peut s'adresser au Fonds de Garantie Automobile (FGA). Cet organisme mis en place par l'Etat est chargé d' indemniser les victimes d'accident de la route dans des situations particulières, notamment lorsqu'elles n'ont personne vers qui se tourner pour toucher un dédommagement.

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Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement. 3 750 pour une personne morale Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez fournir l'un des documents suivants: Copie de votre attestation d'assurance en cours de validité Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité Traitement de la contestation Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Si aucune consignation n'est à payer Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes: Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande. Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision. Si une consignation est à payer Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes: Déclarer votre contestation irrecevable.

Concernant la surprime elle est associé au bonus non? Je pensai peut être à tord qu'une application d'une surprime revenait à baisser le bonus de 50 à 0. 95, ce qui ne semble pas être le cas en réalité. Ce qui m'amène à la question suivante, si surprime il y a combien d'année peut il être fait application de cette surprime? daniel303 #4 11-12-2011 21:17:17 Citation non, le texte dit clairement qu'il reste acquis le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré Citation donc au maximum 100% la 1ère année et 50% la suivante, c'est la sur prime jeune conducteur qui est appliquée. Tintamarre #5 11-12-2011 21:56:39 Merci pour la réponse, je pense avoir compris, je vais essayer de voir ce que va dire l'assurance concernant ce texte, mais j'ai bien peur que ce soit peine perdu compte tenu de leur façon de faire... idiot gene #6 11-12-2011 23:04:00 bonjour vous pourrez dans un premier temps demander l'intervention du médiateur. Tintamarre #7 12-12-2011 15:19:00 Bonjour, J'ai sollicité directement l'assureur qui m'avait indiqué cette règle!