Accord National Interprofessionnel Du 3 Octobre 1975 / Ong Islamique Arabie Saoudite

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Sous condition de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties, de la rupture (1) ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée. En cas de rupture du contrat de travail consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation de biens ou due à la cessation des activités de l'entreprise, la clause de non-concurrence sera non avenue faute par l'employeur ou son représentant judiciaire d'en avoir maintenu expressément l'application, par lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée au représentant dans les 15 jours de la demande écrite de ce dernier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (1). (1) On entend par " notification de la rupture ", selon les cas, soit la lettre de démission, soit celle de licenciement, soit celle de constatation de la rupture, soit celle de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, soit celle de non-renouvellement du contrat à durée déterminée renouvelable.

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Cette indemnité spéciale de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle, est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels, et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération. L'ancienneté à retenir pour la détermination de l'indemnité prévue au présent article sera l'ancienneté dans la fonction. (1) Art. L. 751-9, alinéa 1: " En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé ". VRP : ANI de 1975 ou convention de l’entreprise ?. Art. 751-9, alinéa 2: " Le cas où, sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur, le contrat (à durée déterminée) serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé ".

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Lors de sa comparution devant le tribunal de Mahébourg mercredi, Jean Patrick Bungaleea a été remis en liberté, la police n'y ayant pas objecté, contre une caution de Rs 10 000 et une reconnaissance de dette de Rs 100 000.

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Les différents avantages du statut de VRP Le statut de VRP possède de nombreux avantages notamment: une partie du salaire établie de manière fixe (revenu minimum professionnel garanti) avec un système de commissions le cas échéant – (520 x le Smic horaire en vigueur); même avantages qu'un salarié concernant ses droits de sécurité sociale – (congés payés, retraite, maladie, chômage) – ( L.

Les deux dernières années restent celles avec le plus faible nombre d'exécutions signalées depuis 2010, mais elles sont en hausse notamment en Iran, en Arabie saoudite et en Birmanie. Article rédigé par Publié le 24/05/2022 15:24 Mis à jour le 24/05/2022 15:28 Temps de lecture: 1 min. Le nombre de peines de mort a connu une "hausse inquiétante" en 2021, a alerté l'ONG Amnesty International dans son bilan annuel, mardi 24 mai. Le groupe de défense des droits humains a enregistré au moins 579 exécutions dans 18 pays l'année dernière, soit une hausse de près de 20% par rapport à 2020. Plus de la moitié des exécutions recensées l'ont été en Iran: la république islamique a enregistré 314 exécutions de peine capitale l'année dernière. Un nombre en hausse en partie à cause d'affaires de drogue, "en violation flagrante du droit international", selon l'ONG. Après une forte baisse en 2020 en Arabie saoudite, le recours à la peine capitale y a doublé en 2021 avec 65 exécutions. Ce nombre est déjà dépassé en 2022, puisuqe le royaume a exécuté 81 personnes en une seule journée pour des accusations de "terrorisme".

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L'Arabie saoudite a exécuté en une seule journée samedi 81 personnes condamnées à mort pour des crimes liés au « terrorisme », un record qui dépasse le nombre total d'exécutions en 2021 dans le royaume. Soixante-treize Saoudiens, sept Yéménites et un Syrien avaient été « reconnus coupables d'avoir commis de multiples crimes odieux » dans le pays, a rapporté l'agence de presse officielle SPA. Parmi eux, des hommes liés à l'organisation jihadiste Etat islamique (EI), au réseau Al-Qaïda, aux rebelles Houthis du Yémen et à « d'autres organisations terroristes », a précisé l'agence. Recevez gratuitement notre édition quotidienne par mail pour ne rien manquer du meilleur de l'info Inscription gratuite! L'Arabie saoudite, qui a l'un des taux d'exécutions les plus élevés au monde, a généralement recours à la décapitation pour mettre à exécution les peines capitales. Les 81 personnes avaient été condamnées à mort pour avoir « attaqué des lieux de culte, des bâtiments gouvernementaux et des installations vitales pour l'économie du pays », et pour des « crimes d'enlèvement, de torture, de viol et de contrebande d'armes », toujours selon SPA.

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Dernières Infos - Droits humains AFP / le 24 mai 2022 à 19h14 Le logo de l'ONG Amnesty International. Photo d'archives AFP Amnesty International a exhorté mardi l'Arabie saoudite à empêcher l'"exécution imminente" de deux hommes originaires du Bahreïn voisin, accusés de crimes liés au terrorisme, notant que le recours à la peine de mort connaît une recrudescence dans le royaume conservateur. L'Arabie saoudite a déjà exécuté 120 personnes depuis le début de l'année, selon un décompte de l'AFP. Ce total comprend 81 mises à mort en une seule journée en mars, toutes pour des affaires liées au terrorisme. C'est aussi près du double du total de 65 exécutions enregistrées en 2021 dans la royaume, qui était lui-même plus du double du total de 2020, a indiqué mardi Amnesty dans un rapport sur le recours à la peine de mort dans le monde. Dans un communiqué séparé mardi, l'ONG a souligné les cas de Jaafar Mohammad Sultan et de Sadeq Majeed Thamer, deux chiites bahreinis, dont les condamnations à mort ont été confirmées par la Cour suprême en avril.

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En 2017 et alors âgé de 14 ans, Abdallah al-Howaiti a été arrêté et accusé de vol à main armée et du meurtre d'un officier de police dans la province septentrionale de Tabouk. Il a été condamné à mort pour la deuxième fois plus tôt ce mois après que la Cour Suprême a annulé un premier verdict prononcé en 2019 et ordonné un nouveau procès. Les faits présumés "ont eu lieu alors que Howaiti n'avait que 14 ans, ce qui montre que les autorités saoudiennes continuent d'appliquer la peine de mort aux mineurs", selon l'organisation de défense des droits humains ALQST basé à Londres. À voir également sur Le HuffPost: Un spectacle de samba en Arabie saoudite déclenche la polémique

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Enfin, l'organisation souligne le cas de la Birmanie, où "une hausse alarmante des recours à la peine de mort a été enregistrée" depuis le coup d'Etat militaire avec près de 90 condamnations à mort, " ce qui est largement perçu comme une campagne visant opposants et journalistes". Les deux dernières années restent celles avec le moins d'exécutions de peines capitales signalées depuis 2010. Mais Amnesty précise que son bilan exclut "les milliers de personnes condamnées à mort et exécutées en Chine", ainsi qu'en Corée du Nord et au Vietnam, en raison de restrictions d'accès aux données. L'organisation explique également que "les restrictions liées au Covid qui avaient un temps retardé les procédures judiciaires ont été levées dans beaucoup de parties du monde", avec des fortes hausses du nombre de condamnations à mort au Bangladesh, en Inde et au Pakistan. L'ONG note malgré tout que la peine capitale est abolie en droit ou de fait dans plus de deux tiers des Etats, le Kazakhstan et la Sierra Leone s'étant ajouté à la liste l'année dernière.

Avec AFP