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Sun, 02 Jun 2024 20:19:54 +0000
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À défaut d'identifier ces éléments, la clause sera réputée non écrite puisque contraire à l'ordre public. En l'espèce, le demandeur est un conseiller financier et un représentant en épargne collective. Un contrat de service est intervenu entre lui et la défenderesse, Industrielle Alliance. Il incluait une clause de non-sollicitation et de non-concurrence. Il prévoyait également que le demandeur, bien que travailleur autonome, devait transmettre en priorité toute proposition d'assurance et de rente obtenue dans le cadre de son travail à la défenderesse. Après quelques années, le demandeur a décidé d'exercer ses fonctions auprès d'une société de placements qui est rattachée à plusieurs cabinets d'assurance. Résiliation assurance industrielle alliance plan. La défenderesse, y voyant un manquement au contrat, y a mis fin immédiatement. Le demandeur se voyait donc dans l'obligation de respecter la clause de non-concurrence édictée au contrat. Il présente désormais une demande en injonction interlocutoire, estimant que cet engagement est invalide puisqu'il ne comporte pas de limite territoriale.

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Finalement, la balance des inconvénients favorise le demandeur, qui respecte volontairement la clause de non-concurrence depuis plus d'un an. Par conséquent, le tribunal suspend l'application de la clause de non-concurrence, et ce, jusqu'à ce qu'un jugement intervienne sur la demande en injonction permanente. Suivi Nos recherches n'ont révélé aucun suivi relativement au présent jugement. Jurisprudence citée 1. Association générale des étudiants de la faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Sherbrooke c. Roy Grenier, EYB 2016-261463, 2016 QCCA 86, J. E. 2016-226 (C. A. ) 2. Brousseau c. Fortin, EYB 2018-296321, 2018 QCCQ 4694 (C. Q. ) 3. Copiscope inc. v. TRM Copy Centers (Canada) Ltd., REJB 1998-9660, 1998 CanLII 12603, J. 99-77 (C. ) 4. Gestess Plus (9088-0964 Québec inc. ) c. Harvey, EYB 2008-129739, [2008] R. Formulaires et guides | iA Groupe financier. J. D. T. 55, [2008] R. 364, 2008 QCCA 314, J. 2008-487 (C. ) 5. Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) c. Québec (Procureur général), EYB 2009-158057, 2009 QCCA 810, J.

Vous devez ensuite envoyer ces formulaires par la poste à l'adresse suivante: Industrielle Alliance, Assurance et services fnanciers inc. 400–988 Broadway O, CP 5900, Vancouver, BC V6B 5H6 Pour modifier votre nom et adresse: voici le formulaire de modification de nom et/ou adresse Pour modifier le bénéficiaire: voici le formulaire de Désignation de Bénéficiaire Comment faire une réclamation auprès de son assurance voyage iA? Pour effectuer une réclamation auprès d'Industrielle Alliance, vous devez vous rendre sur le site internet géré par TuGo et remplir la demande de réclamation en ligne. Est-il possible d'annuler son contrat d'assurance voyage chez iA? Afin de résilier votre assurance voyage Industrielle Alliance, vous devez remplir le formulaire de demande de résiliation Il vous faut ensuite faire parvenir le formulaire remplis à l'adresse suivante: Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. L'assurance voyage Industrielle Alliance est-elle la meilleure ?. L'assurance voyage de Industrielle Alliance couvre-t-elle la Covid-19? Industrielle Alliance a mis à jour les conditions d'application de son assurance voyage dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

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Suivant les art. 510 et 511 C. p. c., le demandeur d'une injonction interlocutoire doit établir une apparence de droit, un préjudice sérieux ou irréparable et que la balance des inconvénients penche en sa faveur. Ces conditions doivent être strictement satisfaites afin que la procédure soit accueillie, ce qui est le cas en l'espèce. D'abord, il y a apparence de droit. Résiliation assurance industrielle alliance de la. Il ne fait aucun doute que la clause du contrat constitue un engagement de non-concurrence. Malgré le fait que ce soit un contrat de service plutôt qu'un contrat de travail, les conditions de validité pour ce type de clause demeurent. Ainsi, le demandeur est fondé à soutenir l'invalidité de l'engagement puisqu'il ne comporte aucune limite territoriale. Ensuite, le demandeur est exposé à un préjudice sérieux parce qu'il souffre significativement d'un point de vue économique, du fait qu'il ne reçoit aucune commission de la part de la défenderesse depuis la fin de son contrat. De même, son engagement met en péril le lien de confiance privilégié qu'il avait créé auprès de sa clientèle.

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