Acheter Blousons Aviateur Homme Schott Nyc | Nul Ne Plaide Par Procureur (Rappel) | Office Notarial De Baillargues

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Section 2: Les obstacles liés à l'existence de certains principes directeurs du procès dans Le système judiciaire français. Dans les systèmes connus de la «Class action», notamment québécois et américain, l'introduction de l'action et sa certification par le juge créent le groupe et valent représentation de tous sur l'initiative de quelques-unes des victimes: le préjudice dit de masse légitime une dérogation au droit d'action individuel, au droit de ne pas agir. La «Class action» apparaît ainsi en totale contradiction avec les règles essentielles qui commande le déroulement du procès en France: ce sont les principes directeurs de l'instance auxquels sont consacrés les 24 premiers articles du Code de procédure civile. Nul ne plaide par procureur cu. En réalité, sur un plan général, rien n'indique que les règles habituelles de la procédure devraient être modifiées 33 ( *). Néanmoins, l'on ne peut que mesurer combien notre droit est éloigné de ce système, nonobstant l'accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état et des recours à des expertises, les principes directeurs du procès que sont: la règle du «nul ne plaide par procureur», le principe du contradictoire et du droit de la défense ainsi que le principe de l'autorité relative de la chose jugée demeurent des obstacles de taille.

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« Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté » du Juriste allemand IHERING Code Justinien enseigne « Nul ne peut se faire à soi même justice. » ADAGE « Pas d'intérêt pas d'action »; « nul ne plaide par procureur ». « L'interprétation est un hommage rendu à la volonté, tandis que la révision paraît lui donner un démenti », Doyen Carbonnier sur les pouvoirs du juge.

Peu importe que le tribunal ne soit pas territorialement compétent pour toutes les parties, il suffit qu'il le soit pour une de celles qui a mis l'action en mouvement [ 3]. « Nul ne plaide par procureur » mais un mandataire peut agir pour le compte de plusieurs mandants nommément désignés, sans que cela soit une « class action » | La base Lextenso. Cependant, seules pourront être indemnisées les victimes dont les noms figurent au jugement, donc qui se sont manifestées au plus tard avant la clôture du jugement. Pour les autres qui souhaiteraient par la suite obtenir une réparation, ce jugement leur serait utile comme pièce à charge dans leur dossier mais elles devraient à nouveau saisir un tribunal, et demander au juge de statuer de la même façon, sans que rien ne l'oblige à le faire. C'est le principe de l'effet relatif des jugements: si entre les parties au procès et sur les seuls points qu'il tranche, il a une autorité absolue que rien ou presque ne peut remettre en cause (l'autorité de la chose jugée), il n'a aucun effet de droit à l'égard des personens extérieures au procès. Il n'y a pas de règle du precedent en droit français, qui oblige tout juge à statuer de la même façon qu'un précédent jugement si les circonstances sont identiques.