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L'attestation d'accessibilité C'est un document attestant de la conformité de vos locaux avec la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité. En quoi consiste-t-elle et comment obtenir une attestation d'accessibilité? Lootibox vous aide à y voir plus clair. En quoi consiste l'attestation d'accessibilité? Vous avez effectué les travaux de mise en conformité de votre ERP et souhaitez savoir comment obtenir une attestation d'accessibilité? Son format dépend du type d'établissement concerné: pour un ERP de 5ème catégorie, une simple déclaration sur l'honneur fait office d'attestation d'accessibilité; il vous suffit pour cela de réaliser un autodiagnostic pour savoir si l'ERP est conforme aux normes, de remplir votre déclaration, de joindre vos justificatifs et d'adresser le tout au préfet du département. pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, une attestation finale de vérification de l'accessibilité, délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé, est nécessaire, en complément de la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux), qui doivent être adressées à la commission accessibilité de la commune.

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Une fausse déclaration tombe sous le coup du code pénal et peut vous coûter très cher. Mais si vous suivez les règles, vous pourrez rapidement dormir sur vos deux oreilles. Cas n°2: pour un ERP de 1 ère à 4 ème catégorie Si vous êtes propriétaire ou exploitant d'un établissement de catégorie 1 à 4, la déclaration sur l'honneur ne suffit pas. Vous pourrez cependant vous inspirer du modèle car il rassemble les renseignements administratifs demandés. Vous devrez en plus joindre les pièces certifiant la conformité de votre établissement à la réglementation accessibilité, par exemple: Attestation de conformité délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte; Arrêté municipal d'ouverture de l'ERP; Procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA, etc. Vous devrez envoyer tous les justificatifs dont vous disposez à la Préfecture et à la Commission Communale d'Accessibilité de votre commune (si plus de 5 000 habitants). // Notez que vous pouvez facilement télédéclarer votre attestation d'accessibilité en ligne // Si vous souhaitez en savoir plus, le site du Ministère vous fournira toutes les informations nécessaires.

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Les modèles papier d'attestation d'accessibilité et d'achèvement de travaux sont disponibles dans l'article suivant sur ce site: Bibliothèque des formulaires, textes officiels, notice et attestations utiles L'adresse postale du service auquel les adresser dans le département de la Loire: DDT de la Loire secrétariat accessibilité 2, avenue Grüner, allée B CS 90509 42007 Saint Etienne cedex 1 mel: Une copie de ces documents doit également être adressée à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement considéré.

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Mais il peut aussi nécessiter un contrôle par un organisme extérieur. Tout dépend de la catégorie de votre établissement. Pour la connaitre, consultez votre registre de sécurité ou rendez-vous sur le site. Cas n°1: pour un ERP de 5 ème catégorie Sont concernés les établissements répondant aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014 et ceux rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015. Voici comment vous y prendre en 4 étapes: Vérifiez la conformité de votre établissement en réalisant un autodiagnostic. Pour trouver des outils adaptés par type d'ERP, rendez-vous sur le site du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Remplissez votre déclaration sur l'honneur. Un modèle est également disponible sur le site du Ministère. Joignez le cas échéant vos justificatifs: permis de construire, autorisations de travaux, dérogations, mesures de substitution… Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception au Préfet de Département. // Notez que vous pouvez facilement télédéclarer votre attestation d'accessibilité en ligne // Un conseil: ne jouez pas.

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Qu'est-ce qu'un ERP? Un ERP est un établissement recevant du public. Dès lors, toute personne qui le souhaite doit pouvoir y accéder à sa guise. Le principe de l'accessibilité des ERP est repris dans la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les ERP peuvent être de trois types (M, N et O) et sont classés en cinq catégories. Les restaurants sont des ERP par nature et doivent par conséquent respecter toutes les normes d'accessibilité aux handicapés. Cela vaut également pour les restaurants snacks. Ils appartiennent au type N et sont de catégorie 4 ou 5 en fonction de la configuration des lieux (dans un centre commercial, au sous-sol, etc. ). Bon à savoir: dès lors que vous dirigez un ERP, il est important de respecter de nombreuses obligations. Il existe par exemple des informations qui font l'objet d'un affichage obligatoire dans les restaurants. Quelles sont les normes d'accessibilité dans un ERP neuf ou ancien?

Au mois d'avril, l'Agefiph a pris 10 mesures pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap. 10 aides financières et services en pleine crise sanitaire Le travail inclusif est une […] Lire la suite → Le confinement implique que chacun limite ses déplacements au strict nécessaire: faire ses courses, aller à la pharmacie, etc. Emmanuel Macron n'a cessé de le répéter. Dans ce contexte, les personnes vulnérables auraient pu se sentir délaissées et anormalement livrées à elles-mêmes. Mais heureusement, des décisions les concernant ont été prises. Sortir faire ses […] La condition sine qua non pour bénéficier de l'AAH est d'avoir un taux d'incapacité à 80% ou compris entre 50% et 79%; dans ce dernier cas, le handicap ne permet pas d'occuper un emploi. Le retour à l'emploi s'avère alors compliqué, voire même impossible. L'allocation adulte handicapé est attribuée dans le cas […] Navigation des articles