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Entrée en vigueur le 31 juillet 2021 I. -Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République de Paris peut, pour les procédures d'enquête ou d'instruction entrant dans le champ d'application de l'article 706-72-1, communiquer aux services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice de leur mission en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information. Article 105 du code de procédure pénale ale suisse. Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d'instruction. Le juge d'instruction peut également procéder à cette communication, dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa du présent I, pour les procédures d'information dont il est saisi, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République de Paris. II. -Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République de Paris peut, pour les procédures d'enquête ou d'instruction relevant de la compétence des juridictions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-75 et portant sur les infractions mentionnées aux 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706-73 ainsi que sur le blanchiment de ces infractions, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.

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Nouvel article D. 593-2. Le nouveau texte insère ainsi après l'article D. 593-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase: L2469MAP un nouvel article D.

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Néanmoins, en cas de numérisation du dossier, l'avocat ne peut pas refuser d'en recevoir une copie numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 803-1 du code de procédure pénale, sauf décision contraire du juge d'instruction [ 1]. Si le dossier n'est que partiellement numérisé, la copie de la partie du dossier non numérisée sera remise sur support papier.

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Si elle émane d'un tiers, elle est communiquée à l'inculpé, à la partie civile et au Ministère public. Les observations qu'elle peut comporter doivent être produites dans les trois jours de cette communication. La décision du juge d'instruction peut être déférée à la chambre du conseil de la cour d'appel, sur simple requête, dans les dix jours de la notification aux parties intéressées, sans toutefois que l'information puisse s'en trouver retardée. Article 105 du code de procédure pénale internationale. Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre du conseil de la cour d'appel en ses observations, mais il ne saurait prétendre que la procédure soit mise à sa disposition. Article précédent Article suivant

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L'objectif de la derrière disposition est de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation en application de l'article 9 du code pénal. Article 105 du code de procédure pénale. Seulement voilà, elle ne garantit pas un procès équitable, dans la mesure où l'accusé n'a même pas accès à ses comptes pour se payer par exemple un avocat. Et que dire de la violation de la présomption d'innocence que cela implique. La Rédaction Source: Le Témoin Suivez-nous sur Facebook sur

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Les précisions ajoutées permettent ainsi de préciser que ce délai d'un mois court à compter de l'accès au dossier, et non à compter de la réception de la demande initiale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001 Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins. Entrée en vigueur le 1 janvier 2001 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Tiroirs: 4 tiroirs, dont: - 4 larges Matériau et finition: plastiques transparents bleus Autres équipements: Pieds réglables Consommations et performances énergétiques du congélateur HAIER HFZ-136AAS Coût annuel: 25. 97 € (approximatif) Consommation électrique: • Annuelle: 172 kWh / an Niveaux sonores: 45 dB(A) re 1 pW Autonomie en cas de panne: 12 heures Informations électriques: 220-240 V • 50 Hz Couleurs et Design du congélateur HAIER HFZ-136AAS Plus d'informations: Finition standard Dimensions et poids du congélateur HAIER HFZ-136AAS • Dimensions: 850 x 550 x 580 mm (HxLxP) 885 x 570 x 600 mm (HxLxP) Long.

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Elles ne sont donc pas exhaustives et ne se substituent en aucun cas aux informations techniques du constructeur. Il appartient à l'internaute de se référer au site du constructeur/marque ou de contacter un marchand référencé vendant le produit avant tout achat ou pour une plus ample information. Veuillez également noter que certaines fonctionnalités peuvent être accessibles après une mise à jour proposée par le fabricant. Pièces Détachées pour Congélateur haier - HFZ-136AA HFZ.136AA HFZ136AA BS0461E7X00. Sogedis. Si vous constatez une erreur dans cette fiche, n'hésitez pas à nous la signaler en cliquant sur le lien ci-dessous afin que nous puissions prendre en compte vos observations qui pourraient servir à la communauté.

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Bien évidemment il faut prendre en compte sa petite contenance de 77 L qui ne conviendra pas à de grandes familles. Ceci dit, sa consommation d'électricité annuelle est très avantageuse, son pouvoir de congélation est en adéquation avec son volume utile et sa taille permet de le caser partout! Ajoutez-lui un prix vraiment raisonnable et vous avez votre congélateur de célibataire! Vérifier le prix Ses points faibles Une capacité de conservation hors tension jusqu'à 16 h maximum Une classe climatique qui ne supporte pas tous les climats On ne peut pas reprocher grand chose à ce modèle de Haier si ce n'est sa capacité à conserver les aliments en cas de panne (16 h c'est très juste surtout si la réparation n'est pas envisageable rapidement). Sa classe climatique n'est pas mauvaise mais ne supportera pas des températures trop froides (si vous placez votre appareil dans une cave pendant l'hiver par exemple). Congélateur haier hfz 136aa manual. Profiter du meilleur prix Les caractéristiques techniques du Haier HFZ136AA Consommation électrique annuelle: 171 kWh Efficacité énergétique: A + Volume: 77 L Emissions sonores: 45 dB Classe climatique: N (de 16 à 32 C°) Pouvoir de congélation: 6 kg par 24 h Conservation hors tension: jusqu'à 16 h 4 compartiments Dimensions: 85 cm de hauteur, 55 cm de largeur, 58 cm de profondeur Consulter le prix et les avis L'avis de la rédaction Dans l'ensemble je suis plutôt satisfaite de ce modèle.