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Tue, 16 Jul 2024 16:34:11 +0000
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Qui va payer les pots cassés de cette crise corona? Alors durcir le climat avec une grève, est-ce opportun? " La question c'est de savoir qui va payer les pots cassés de cette crise du corona: chaque année en Belgique, il y a entre 7 et 12 000 nouveaux millionnaires en euros. Les riches deviennent de plus en plus riches, les pauvres de plus en plus pauvres. Ce débat politique est essentiel: je trouve que ce sont les plus riches de notre société qui doivent contribuer à résoudre la crise. Le salaire minimum doit être porté à 14 euros de l'heure! Raoul loe salaire moyen. " Un élément clé pour la relance? " Les salaires sont la solution parce qu'ils permettent de relancer la consommation. Comment voulez-vous que si les gens sont compressés dans leur pouvoir d'achat, le jour où on rouvre l'économie, ils pourront aller consommer dans les cafés, etc.? Cessons d'aller chercher dans les salaires et allons chercher du côté du capital. Avec quels relais, alors que le PTB est dans l'opposition? : " c'est un vrai combat, à mener avec les partis qui se positionnent à gauche", conclut Raoul Hedebouw.

Les attaques se portent sur le fait que le personnel politique en Belgique, qui décide que les travailleurs ne peuvent pas avoir 6 ou 7 € en plus par mois, a lui des salaires qui dépassent les 10. 000€. Je n'ai pas de problème que des gens gagnent de l'argent, mais qu'on aille faire la leçon aux travailleurs en disant 'Non, vous ne pouvez pas avoir ces 6€', alors que vous-même avez plus de 10. Vivent-ils vraiment avec "un salaire d’ouvrier" ? Les vrais salaires des députés PTB - DH Les Sports+. 000€, ça c'est pas juste ".

L'exploitant agricole a le choix entre deux régimes d'imposition à la TVA: Le remboursement forfaitaire de la TVA. L'exploitant bénéficie d'un numéro de SIRET mai n'est pas redevable de la TVA. La moyenne des recettes de l'année ne doit pas dépasser 46 000€. L'exploitant peut obtenir le remboursement forfaitaire de la TVA de, 4, 43% sur la valeur des bois vendus mais il faut vendre son bois à des personnes assujetties à la TVA. Le régime simplifié agricole: RSA. Obligatoire si on dépasse le seuil des 46 000€. Plusieurs taux de TVA sont applicables suivant le type d'opérations. Régime des bénéfices industriels commerciaux Si les bois coupés dans les propriétés forestières ou les bois donnent lieu à une transformation ayant un caractère industriel, l'activité de l'exploitant forestier relèvera alors du régime des bénéfices industriels commerciaux. Ces bénéfices sont réalisés par l'intermédiaire d'activités exercées à titre professionnel. Il faut savoir que le caractère industriel de l'opération tient compte de 3 critères: L'importance du matériel utilisé Les techniques de mise en œuvre de la transformation des bois Le nombre d'employés pour les travaux de transformation des bois Ce qu'il faut savoir sur la vente de bois Selon les cas, la coupe de bois peut être soumise à des autorisations administratives (arrêté préfectoral, espace boisé classé…).

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Il est préférable de se renseigner avant de procéder à une coupe de bois. Les Chambres d'Agriculture, CRPF… peuvent être de bons interlocuteurs. Un contrat de vente de bois est également indispensable afin de bien protéger chacune des parties dans la transaction. La vente à des particuliers est possible, sur pied, bord de route ou en vente directe avec livraison à des particuliers. Elle doit toutefois respecter des quantités maximum réalistes par foyer (pas plus de 40 stères par an concernant le bois de chauffage). La vente à des professionnels devra se faire, quant à elle, par l'intermédiaire d'un contrat de bois. Concernant la facturation, elle doit comprendre la nature, la quantité vendue ainsi que le prix net de taxes pour le propriétaire non assujetti, ou avec taxe pour les propriétaires assujettis mais toujours avec la CVO (Contribution Volontaire Obligatoire). Détenir une forêt, un bois, une propriété forestière, c'est bien souvent l'exploiter et tirer des revenus de la vente de ses produits.

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Etre propriétaire d'une forêt, c'est également la gérer, éventuellement l'exploiter et procéder à la vente de bois. Qu'en est-il de la fiscalité sur les coupes et les ventes de bois? Contrairement à certaines idées reçues qui circulent, les ventes de bois ne sont pas imposées sur le revenu des propriétaires forestiers. C'est le revenu cadastral des parcelles en nature de bois qui doit être déclaré comme bénéfice forfaitaire forestier. Ce revenu cadastral englobe la totalité des ventes de coupes que ce soit les bois sur pieds mais également les bois qui ont été récoltés à différents stades: abattus, écorcés, débardés, triés. Par conséquent, les revenus réels provenant des ventes de coupes de bois ne sont pas soumis à quelque déclaration que ce soit pour les propriétaires forestiers. Chaque année, le sylviculteur, le propriétaire forestier, doivent donc, comme tout contribuable, satisfaire à leurs obligations fiscales. Ils ne doivent en aucun cas mentionner le montant annuel de leurs ventes de bois mais ils déclarent obligatoirement le revenu cadastral de leurs bois dans leur déclaration d'impôts.

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Exception: Conformément à l'article 1398 du code général des impôts, un dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière peut être accordé pour les parcelles boisées sinistrées. La parcelle sera ainsi reclassée selon l'importance des dégâts. Le revenu cadastral à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu sera diminué en conséquence. Ce régime du forfait forestier cesse de s'appliquer dès lors que les coupes de bois font l'objet de transformations par le propriétaire. Les bénéfices tirés de l'activité sont alors imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles ou en Bénéfices Industriels Commerciaux si la transformation a un caractère industriel. Régime des bénéfices agricoles Lorsque les bois coupés par les propriétaires forestiers donnent lieu à des transformations telles que le sciage ou le façonnage par exemple, ne présentant pas un caractère industriel, le bénéfice provenant de ces transformations est compris dans l'évaluation du bénéfice agricole. Sont concernés également les bénéfices qui proviennent de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine.
La plupart des bois vendus façonnés sont proposés à la mesure en contrat d'approvisionnement. Acheter en bloc ou à la mesure? Que les arbres soient vendus sur pied ou façonnés, deux modalités d'achat sont possibles. La vente en bloc se fait à un prix forfaitaire par lot, dont l'acheteur doit avoir pris connaissance du contenu. Les informations relatives à chaque lot (volumes présumés, nombres de tiges par essences et diamètres) figurent dans le catalogue produit, à titre indicatif et sans engagement contractuel. La vente est faite dès qu'il y a accord sur le contenu du lot et sur le prix. Les bois vendus en bloc le sont sans garantie de quantité, de qualité, ni d'absence de vice caché. La vente à la mesure se fait à un prix unitaire par catégorie de produit. Le contrat de vente détermine les catégories de produits exploitables et leurs prix unitaires. Le prix du lot acheté est déterminé après exploitation, en fonction du dénombrement des bois coupés. Le prix du lot résulte donc de l'application des prix unitaires prévus, aux quantités de produit réceptionnées.

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