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Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peuvent aussi lui faire exécuter la peine en milieu ouvert: titleContent. C'est le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation qui est chargé de l'exécution des mesures pénales. Pour les amendes, le paiement est réclamé par le Trésor public, mais au nom du procureur de la République ou du procureur général. Pour les peines de prison ferme, lorsque la juridiction a prononcé un mandat de dépôt: titleContent, la personne est emmenée directement en prison après le procès. Si la juridiction n'a pas prononcé de mandat de dépôt, c'est au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Extrait d écrou 2019. Il peut alors faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrestation de la personne en vue de l'exécution de la peine de prison.
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Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité). Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine Cerfa n° 13633*02 - Ministère chargé de la justice
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Entrée en vigueur le 1 juin 2011 9 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (12) 1.
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