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Tue, 09 Jul 2024 23:02:29 +0000
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[SE-UNSA GRENOBLE]]() SE-UNSA GRENOBLE] La rupture du contrat de travail d'un fonctionnaire détaché avant le terme prévu de la période de détachement - Actance Avocats - Société d'avocats La fin du détachement ANNEXE 2: LA PROCEDURE DE DETACHEMENT Détachement des fonctionnaires territoriaux Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône - Lettre d'information CDG13 #231 - 1er septembre 2020 De l'attachement… au détachement. Addictions et reviviscence de la séparation en fin de psychothérapie. Illustration au test du village | statutaire Le détachement

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Trois personnes peuvent demander la fin anticipée du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat: l'administration ou l'organisme d'accueil, l'administration d'origine et l'agent lui-même. Si le texte de l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 est explicite sur ce point, il ne l'est pas sur l'autorité compétente pour prononcer la fin du détachement, et ce en raison de l'utilisation de la forme passive: il peut être mis fin au détachement à la demande de… À dire vrai, le suspens était mince car la fin de détachement suppose de revenir sur l'arrêté prononçant le détachement lequel est pris… par l'administration d'origine. Quoi qu'il en soit, le Conseil d'Etat vient de lever tout doute en considérant « que l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé », et que lorsque celle-ci est saisie « d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, elle est tenue d'y faire droit » (CE, 21 octobre 2016, Région Auvergne, req.

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A défaut, l'agent ne pourra pas bénéficier d'une seconde période de disponibilité sur demande pour convenances personnelles. Pour la disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS, le fonctionnaire est réintégré obligatoirement dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, si la disponibilité n'a pas excédé trois années. Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité d'origine doit être proposées au fonctionnaire (article 72 de la loi n°84-53). Courier fin de detachment anticipé al. Aptitude physique de l'agent La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé ou éventuellement par le comité médical de l'aptitude physique de l'agent. Absence de poste vacant Si la collectivité ne peut réintégrer l'agent faute d'emploi vacant, elle refuse alors la réintégration et maintient l'agent en disponibilité dans l'attente d'une vacance d'emploi.

et on m'a parlé de "réintégration immédiate"(à la 1ère vacance de poste)) Je ne comprends pas bien: est ce encore une procédure abusive dont je peux me défendre? merci de vos réponses éventuelles c'est très urgent est ce encore une procédure abusive dont je peux me défendre? Il vous faut des écrits, des preuves... Recherche lettre type pour fin de détachement anticipé - - 2437. L'un des trois parties -administration d'origine ou administration d'accueil ou agent- peut mettre fin par anticipation au détachement avec un préavis de trois mois. Dans le cas où votre administration d'accueil vous pousse officiellement vers la sortie sans raison valable, vous serez rémunéré jusqu'à la fin de votre détachement!!.. :) Puis, vous enchaînerez avec votre réintégration dans votre administration d'origine... entendu, votre administration d'origine peut vous réintégrer par anticipation. Ces liens vous apporteront plus de clarté Site officiel Bien à vous