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Conventions collectives & lois Conventions collectives Convention collective mareyeurs - expediteurs (1589) Fiche d'identité de la convention collective Oui, mise à jour le 16 mars 2022 Dernières mise à jour de cette convention 9 avr. 2022 - Textes Salaires - Salaires pour l'année 2022 16 mars 2022 - JORF n°0063 du 16 mars 2022: Arrêté du 21 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589) - 16 mars 2022 - Régime de « prévoyance », cotisations: Avenant du 17 mars 2021 étendu par l'arrêté du 21 février 2022, JORF du 16 mars 2022, effet au 1er janvier 2021, quel que soit l'effectif. - 7 mars 2022 - Salaires minima mareyeurs-expéditeurs au 1er janvier 2022: Avenant du 15 décembre 2021 non étendu, en vigueur au 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif, employeurs signataires: UMF et SNSSP. - 23 déc.

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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des mareyeurs expéditeurs? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.

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