Intégration Fiscale Et Déficit Antérieur - Easy Compta – Maison À Vendre Doelan Vue Mer

Wed, 26 Jun 2024 08:16:30 +0000
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Remarque: Le déficit fiscal en report d'imposition peut être imputé sur le résultat taxable. Tup et déficit reportable 2020. Cependant, si vous n'avez pas imputé le solde de ce déficit, il est définitivement perdu! En pratique, le régime fiscal de faveur permet à la société reprenant la totalité des titres sociaux de profiter de l'exonération de l'IS, au moment de l'opération, des plus-values de transmission universelle de patrimoine ainsi que des provisions. Les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice demeurent taxables, sauf s'il est décidé que l'opération a un effet rétroactif au début de l'exercice en cours. En contrepartie de cette exonération, la société absorbante doit pouvoir rendre possible la taxation ultérieure, à son nom, des plus-values et provisions exonérées au moment de l'opération.

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En l'absence de toute justification économique à l'opération, le Conseil d'Etat a considéré que ce montage était constitutif d'un abus de droit, ce qui entraîne l'application de pénalités de 80% en plus des redressements effectués. A l'appui de sa décision, le Conseil d'Etat a en particulier noté que l'absorbante n'avait pu acquérir les titres de l'absorbée qu'avec le concours financier d'une autre filiale du groupe et que les domaines d'activité de l'absorbante et de l'absorbée étaient très différents. Il est clair que, dans les conditions précitées, une demande d'agrément pour le transfert des déficits n'aurait eu, si la fusion avait été envisagée dans l'autre sens, aucune chance de prospérer.

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Par Laurent Mathély La Loi de finances pour 2020 vient d'apporter une mesure de simplification significative en matière de fusions, quand la société absorbée dispose de déficits fiscaux antérieurs reportables. Fusions et transferts de déficit : une simplification bienvenue, FUSACQ Buzz. Dans la législation applicable avant le 1er Janvier 2020, ces déficits ne pouvaient être reportés sur les bénéfices de la société bénéficiaire des apports, en cas de fusion ou d'opérations assimilées bénéficiant du régime de faveur, que si un agrément préalable était délivré par l'administration fiscale. Cet agrément était dans la plupart des cas « de droit », mais encore fallait-il le demander, ce que certaines sociétés s'abstenaient de faire, notamment pour des reports quantitativement non significatifs. Dans un objectif de simplification, la loi prévoit désormais, en cas de fusion, le transfert des déficits antérieurs, par un dispositif de plein droit, avec dispense d'agrément. Le dispositif concerne les déficits antérieurs ainsi que les charges financières nettes en report et la capacité de déduction inemployée, le cas échéant.

2. Déficits et changement d'activité Toute société peut perdre le bénéfice du report de ses déficits fiscaux si elle change profondément d'activité (tel peut notamment être le cas de la société absorbante à la suite d'une fusion). En autorisant une société à imputer ses déficits passés sur son bénéfice et - ce faisant - à réduire son résultat taxable, l'Etat reconnaît les efforts méritoire de l'entreprise pour poursuivre son activité malgré l'adversité et participe à son effort de redressement. Mais si l'entreprise s'est contentée de conserver une « enveloppe juridique » dont elle a totalement réaménagé le contenu, la situation est différente. Tup et déficit reportable interest. Ainsi, l'Etat est prêt à aider une société de plomberie à maintenir son activité en diminuant son résultat taxable par le biais de l'imputation de ses déficits antérieurs. Mais si la société de plomberie est devenu boulangerie, licenciant ses anciens employées qui n'avaient plus les compétences requises, l'Etat n'a pas de raison de « subventionner » ce démarrage d'activité nouvelle, ou en tout cas pas par l'intermédiaire de déficits constitués dans la précédente activité.

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