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Mon, 01 Jul 2024 23:40:21 +0000
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Soit par le constructeur, lorsque son client refuse la réception des travaux. Mais la réception des travaux juridique est le plus souvent demandée par les constructeurs, lorsqu'ils se heurtent à des clients qui refusent de manière injustifiée les travaux qui ont été réalisés; et qui ne peuvent d'ailleurs officiellement prendre fin, car la décision d'acceptation de réception des travaux est également synonyme d'achèvement des travaux. Dans ce cas, l'entrepreneur va saisir un juge dans le but d'obtenir une réception juridique des travaux. Pour qu'un tribunal puisse se décider, il faut impérativement que l'ouvrage (maison ou immeuble) soit habitable, et que les juges aient effectivement constaté qu'il était en état d'être reçu. Une fois que leur décision est rendue et qu'ils se sont prononcés en faveur d'une réception juridique des travaux, c'est à eux de fixer la date de réception (soit le jour du jugement même, soit une date ultérieure). Un maître d'ouvrage peut être sanctionné et amené à payer des dommages et intérêts si les juges estiment que son refus de réceptionner les travaux était abusif.

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La réception tacite nécessite également une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage. A noter: la réception tacite de travaux inachevés est également envisageable; elle s'applique à condition que soit constatée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux... donc difficile à prouver! Comme aucun document ou aucune preuve ne vient attester de la réception tacite des travaux, il n'existe donc pas réellement de preuve qu'elle ait bien été effectuée. Même si l'entrée dans les lieux ou la prise de possession de l'ouvrage constituent des éléments notoires pour considérer qu'une réception des travaux tacite est intervenue, elle n'est pas envisagée dans le Code Civil. Quand un litige intervient et que la réception des travaux a été tacite, c'est à la jurisprudence de s'en saisir... Or la réception des travaux est vraiment primordiale et essentielle dans le domaine de la construction, puisque c'est seulement une fois qu'elle a été établie que démarrent les garanties légales que les constructeurs doivent assurer, comme la garantie de parfait achèvement (1an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale.

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Etude de cas: Lister les points contenus dans l'acompte La coordination et le pilotage des travaux. JOUR 3 Partie 3-Réceptionner les travaux et gérer l'après chantier La réception des travaux Le cadre réglementaire et son application dans la pratique (La livraison, le transfert de la garde, la prise de possession des lieux) La préparation, les participants, la convocation La visite détaillée des ouvrages Le PV de réception de chantier La gestion des réserves. L'après-chantier Mise en situation: Gérer un conflit en s'aidant des outils mis à disposition et la manière de s'y préparer L'année de parfait achèvement Les garanties et assurances La gestion des conflits, des recours et des défaillances d'entreprises QCM d'évaluation des acquis Cette formation s'appuie sur l'expérience du formateur dans le domaine de la direction des travaux comme dans celui de l'expertise judiciaire. Il s'appuiera pour cela, sur l'analyse de cas concrets, proposés par lui-même ou par le groupe. Equipements et supports pédagogiques L'association Ilot formation dispose d'une salle de formation et d'outils pédagogiques (Un vidéo projecteur, un écran, un paperboard, un PC portable, une télévision, un magnétoscope et un lecteur DVD).

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Accueil » Formation » Diriger un chantier: de la préparation à la réception des travaux Publié le 19. 10. 2021 - Modifié le 30. 05.

La réception des travaux est en effet une des obligations du maître d'ouvrage qui, en présence ou non des autres partenaires de la construction, vérifie si les travaux sont achevés et ont été exécutés conformément à la convention et aux règles de l'art. Dans la pratique, il est toutefois fréquent que l'architecte assiste le maître d'ouvrage lors de la réception. Une réception doit-elle être toujours expresse? Ou peut-elle aussi être tacite? La réception peut soit être expresse, soit tacite, hormis bien sûr une nouvelle fois les contrats soumis à la loi Breyne ou les marchés publics. Une réception expresse prend la forme d'un procès-verbal signé par chacune des parties qui établit que le travail a été effectué conformément au cahier des charges et aux règles de l'art. Une réception est tacite lorsqu'elle résulte d'un certain nombre de faits positifs ou non desquels l'acceptation des travaux par le maître d'ouvrage peut être déduite. Elle peut ainsi résulter du paiement du prix ou de l'occupation du bien par le maître de l'ouvrage sans aucune réserve ni observation.

Quand doit-elle être déclenchée? Les Opérations Préalables à la Réception (OPR) Gérer les réserves et les désordres après la réception Incidence d'une réception sans réserve Les différentes garanties Les réserves apparentes Les vices cachés - quelle garantie? Gestion de l'année de parfait achèvement Les différentes formes de la réception La réception expresse La réception tacite La réception judiciaire Les suretés La retenue de garantie La caution bancaire Conditions de restitution des suretés La gestion financière de fin de chantier Le décompte final Le décompte gégnéral définitif Documents de fin de chantier Dossiers des ouvrages exécutés (DOE) Dossier d'Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage (DIUO) Quelles pièces sont à conserver et pendant quelle durée? La gestion du contentieux La mémoire en réclamation Les arbitrages marchés publics et marché privés ➢ Support pédagogique ➢ Présentation diapos ➢ Contrôle à partir d'un QCM (Questionnaire à Choix Multiples)

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