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(sur l'Avis de Contravention) Pour une amende forfaitaire majorée, les renseignements à fournir sont: La référence de l'avis sur 12 chiffres, le nom de famille ou raison sociale et le numéro d'immatriculation. Officier du ministère public bobigny amende. Comment demander la photo de l'infraction Avant de contester votre infraction, pour être certain d'être dans votre bon droit, vous pouvez faire la demande de votre cliché de contrôle automatisé. La demande peut désormais se faire en ligne en vous rendant sur la page suivante: demande de cliché de contrôle automatisé. La demande doit être envoyée par lettre simple affranchie à l'adresse suivante: Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières Service Photographie CS 72202 35094 RENNES CEDEX 9 Il faut joindre obligatoirement à cette demande: un lettre simple précisant que l'on souhaite recevoir la copie de la photo de l'infraction; une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie; une photocopie de l'avis de contravention; une photocopie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.
Le paiement en ligne permet de rallonger le délai de l'amende forfaitaire minorée de 15 jours. Les différents moyens de paiement de l'amende: Comment payer? Moyens de paiement Type d'amende Internet: CB Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire Amende forfaitaire majorée Courrier Chèque Timbre amende Téléphone Trésorerie Espèces Buraliste Timbre amende dématérialisé Article L223-1 du code de la route. La réalité d'une infraction entraînant le retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Formulaire de requête en exonération Le formulaire de requête en exonération (bleu) doit être envoyé dans les 45 jours. TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOBIGNY BOBIGNY (93000) - 0141836150. Le procès verbal est établi au nom du titulaire du véhicule, si le titulaire de la carte grise n'était pas au volant du véhicule il peut formuler une demande en exonération. C'est le cas si le véhicule a été volé ou détruit ou cédé.

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