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La réduction du plafond de Sécurité sociale est possible uniquement lorsque le gérant est en arrêt maladie, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et ne perçoit pas de rémunération de l'entreprise pendant sa maladie. Tout dépendra ici de la décision de l'assemblée générale et de la manière dont la rémunération est fixée. La société sera parfois obligée de maintenir la rémunération du gérant malade. En cas de cumul de mandats, un fractionnement du plafond est possible selon la formule suivante: (Plafond de Sécurité sociale x salaire versé dans la société concernée) / Total des rémunérations perçues Exemple Un gérant minoritaire de SARL occupe également des fonctions de président de SAS. Il perçoit une rémunération totale de 8 000€ par mois. 4 000€ dans la SARL et 4 000€ dans la SAS. Le plafond mensuel 2021 est limité à 3 428€ pour la tranche A. On obtiendra donc la tranche A de chacune des sociétés par la formule: 3 428 x 4 000 / 8 000 soit 1 714€ L'absence d'exonérations réservées aux salariés et les autres avantages Un assimilé salarié n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il ne peut pas non plus prétendre aux exonérations ou aides réservées aux salariés: réduction dite Fillon; zones franches.

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Sa protection sociale en retraite complémentaire et en prévoyance est plus avantageuse que celle du gérant associé unique d'EURL(soumis à l'impôt sur le revenu). Le président de SASU qui perçoit uniquement des allocations chômage peut bénéficier d'une protection sociale s'il était assuré social au moment de son inscription à Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi. La couverture sociale recouvre les prestations en espèces et en nature au titre de la maladie, de la maternité, de l'invalidité, des prestations familiales, ainsi qu'une couverture spécifique en retraite de base et en retraite complémentaire dans les conditions définies par l'assurance retraite. Imposition de la rémunération du président de SASU Le président de SASU déclare dans sa déclaration personnelle d'impôt sur le revenu: le revenu perçu en vertu de son mandat social de président, comme les allocations chômage, dans la catégorie des traitements et salaires les dividendes perçus en sa qualité d'actionnaire dans la catégorie des capitaux mobiliers, le montant à déclarer correspond au montant brut des dividendes après application d'un abattement de 40%.

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On le nomme pour une durée limitée ou illimitée. Parallèlement, les associés peuvent également prévoir un âge limite dans les statuts. Il est évident que le Président, unique associé, ne devra sous aucun prétexte limiter ses propres prérogatives dans les statuts de sa SASU. Par ailleurs, il ne peut exister qu'un seul président au sein d'une SAS. Si les associés souhaitent entourer le président d'autres personnes compétentes, ils devront dans les statuts prévoir les modalités de nomination d'un ou plusieurs directeurs généraux (DG). Enfin, le nom du président apparait dans le Kbis de chaque société. Tout changement doit suivre les mêmes modalités, à savoir le journal d'annonces légales et la communication auprès du greffe du tribunal de commerce. 2. Quel est le statut social du président de SAS? Le Président d'une SAS est assimilé salarié Quel est le régime social du dirigeant? C'est très simple. Le président de SAS a la qualité d'assimilé salarié. C'est à dire qu'il bénéficie du régime de la sécurité sociale même s'il n'a pas de contrat de travail.

Il perçoit dans ce cas une rémunération. C'est également le cas lorsque le président d'une SASU touche une rémunération. Il est soumis au même régime. Qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, le président d'une SAS bénéficiant d'une rémunération n'accède pas aux indemnités de: Rupture de contrat de travail; Compensation de congés payés. Pour que le régime de Sécurité sociale soit effectif et que le dirigeant bénéficie de ses avantages, son salaire ne doit pas excéder un certain seuil: 1 500 € soit approximativement 150 fois le SMIC horaire. Ce chiffre doit être atteint mensuellement pour la validation d'un trimestre de retraite. En l'absence de rémunération du dirigeant de SAS Le président non rémunéré d'une SAS n'est pas soumis au régime de Sécurité sociale. Il ne valide donc aucun trimestre de retraite et ne bénéficie d'aucune couverture sociale. Cependant, s'il exerce une activité parallèle assurant une protection sociale, il conserve cette dernière. Quoi qu'il en soit, un dirigeant d'une SAS peut décider d'une rémunération par salaire ou par dividendes.

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