Article 276 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec — Éditions Passe Temps Trousse De Lecture

Mon, 08 Jul 2024 23:27:37 +0000
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Y... par le jugement de divorce du 26 novembre 1982, en violation de l'article 276-3 du Code civil et sans donner de base... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-17176... 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil; Attendu, selon le premier de ces textes, que... DIVORCE - Prestation compensatoire - Prestation fixée par une décision passée en force de chose jugée avant la loi du 30 juin 2000 - Fixation sous forme de rente - Demande de suppression - Pouvoir du juge - Examiner si la demande est justifiée par un changement important dans les ressources et les besoins des parties... NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche: Vu les articles 20 et... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2004, 02-17728... : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches: Vu les articles 276-3 du Code civil..

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Avocat - Expertise judiciaire informatique - Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 - Dires récapitulatifs La réforme de l'expertise judiciaire en informatique Parmi les nombreuses modifications apportées au Nouveau Code de procédure civile par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006, celles qui affectent le plus directement le contentieux informatique concernent l'expertise judiciaire. La désignation d'un expert judiciaire est en effet fréquente en matière informatique, et la solution du litige est souvent directement liée à l'avis rendu par l'expert dans le cadre de cette mesure d'instruction qui peut être ordonnée, en référé ou au fond, soit à la demande d'une partie, soit d'office par le juge. Dires récapitulatifs La principale innovation, introduite à l'article 276 du Nouveau Code de procédure civile, est relative aux "dires" des parties (les dires étant les documents adressés par les parties à l'expert pour exposer leurs arguments). Aux termes de cet article 276 dans sa nouvelle rédaction: "Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement.

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La nouvelle rédaction de l'article 276 a le mérite de clarifier les pouvoirs de l'expert en la matière. Collaborateur de l'expert Une autre modification non négligeable apportée par le décret du 28 décembre 2005 tient au fait que l'expert peut désormais, comme l'y autorise l'article 278-1, se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. Dans ce cas, le rapport doit mentionner les nom et qualités des personnes qui lui ont prêté leur concours. Alexis Baumann Avocat à la Cour

Entrée en vigueur le 1 mars 2006 L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. Entrée en vigueur le 1 mars 2006 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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