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1, 17 juill. 1980, n° 79-12. 753). La décision rapportée offre une nouvelle illustration, presqu'amusante, de cette apparence de motivation, les juges s'étant contentés de recopier, à quelques mots près, les conclusions versées au débat par l'appelant pour justifier le rejet de sa demande… La nullité de la décision allait de soi. Précisons qu'il s'agit d'une nullité "disciplinaire", la décision affectée d'un vice de motivation, ne signifiant pas que la solution soit erronée (Droit et pratique de la cassation, LexisNexis, 2012, n° 454 et 491). Un motif ne doit donc pas se borner à être décoratif. Civ. 3 e, 29 oct. 2015, n°14-15. 455 et 14-18. Code de procédure civile - Article 456. 872 Références ■ Code de procédure civile Article 455 Article 458 Article 495 Article 773 Article 866 ■ Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Article 6 « Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Art 455 code de procédure civile. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. Art 455 du code de procédure civile vile quebec. 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3.

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