Statut De Réfugié, Protection Subsidiaire Ou Temporaire : Quelles Différences ? | Service-Public.Fr

Wed, 26 Jun 2024 07:18:24 +0000
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Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. On parle d' asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. 201 rue carnot 94136 fontenay sous bois codex alimentarius. Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d' asile constitutionnel. Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester. La protection subsidiaire est l'autre forme de protection.

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Entretien devant l'Ofpra L' Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales. Vous recevez une convocation. Elle peut vous être transmise par mail. Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. 201 rue carnot 94136 fontenay sous bois cedex et. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales). Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile. Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes: Interprète mis à disposition par l'Ofpra Avocat Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays.

Protection temporaire pour les réfugiés fuyant la guerre en Ukraine Depuis le 3 mars 2022, les pays de l'Union européenne ont accordé le statut de « protection temporaire » aux Ukrainiens fuyant leur pays en guerre. C'est ce que prévoit la proposition de la commission européenne discutée le 3 mars 2022 et approuvée à l'occasion du Conseil des ministres de l'intérieur des États membres de l'UE. Les ressortissants ukrainiens reçoivent l'autorisation provisoire de séjour qui leur permet d'exercer une activité professionnelle. L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile: le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées. Demande d'asile | service-public.fr. Le statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes: Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays.

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En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra. À noter: lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Décision favorable Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile. La préfecture vous donnera un document provisoire de séjour. 201 rue carnot 94136 fontenay sous bois cedex 2016. En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier: D'une carte de résident de 10 ans si vous êtes reconnu réfugié D'une carte de séjour temporaire d'1 an mention vie privée et familiale si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire À savoir: pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler. Rejet de la demande Toute décision de rejet est motivée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours. L' Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

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Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Coût Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Durée de validité La carte de séjour est valable 4 ans maximum. Renouvellement Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Recours Rappel: la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride. Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ? | service-public.fr. Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus. Attention: le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.