Rendre Definitif En Approuvant Juridiquement

Sun, 09 Jun 2024 03:08:30 +0000
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Entériner signifie donc, proprement, rendre entier, complet. Vaugelas le tire de l'intérim accordé par Charles Quint aux protestants; mais, le mot existant dès le XIIIe siècle, cette étymologie n'a aucune valeur. Émile Littré's Dictionnaire de la langue française © 1872-1877 entériner ENTÉRINER. v. tr. T. de Jurisprudence. Ratifier ou enregistrer juridiquement un acte qui ne pourrait valoir sans cette formalité. Rendre definitif en approuvant juridiquement nos policiers assure. Entériner un rapport d'experts. Entériner une requête. Dictionnaire de L'Académie française 8th Edition © 1932-5 enteriner Enteriner, act. acut. Est declarer soit une requeste, lettres patentes ou commission, estre civiles et raisonnables, et debvoir estre mises à execution, Comprobare, Iustum censere libellum supplicem, Diploma, mandatum. Ainsi on dit Enteriner une requeste, les lettres Royaux, lettres de grace, une commission, c'est à dire prononcer qu'elles doibvent sortir effect, et consequemment les executer, Exequi. Ainsi les huissiers et sergens ausquels estoit presentée quelque commission, couchoient en leurs exploits, que les impetrans desdites commissions à eux presentées, leur requeroient l'enterinement d'icelles, c. l'execution d'icelles commissions.

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Et aux contracts usoient anciennement de ce verbe les notaires, ainsi: Et pour garentie a obligé sa maison par defaut d'enterriner ce qu'il a promis pour icelle prendre et à ce assener, vendre et despendre, c. accomplir, tenir et garder ce qu'il a promis. Il est passé et enteriné en la Cour, Curia eius rei author facta est. Budaeus. Requeste enterinée, Postulatio iudicialis pronis auribus exaudita. Bud. Requeste sur le champ enterinée, Postulatio prima altercatione expugnata, B. Entériner - Définitions, synonymes, conjugaison, exemples | Dico en ligne Le Robert. Les lettres patentes du Roy ont esté verifiées et enterinées par la Cour, La Cour a ordonné que les lettres patentes du Roy seront leuës et publiées, Codicillis regiis recitandis et promulgandis Curia fundus et author fuit. B. Jean Nicot's Thresor de la langue française © 1606