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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. GRILLE DE FONCTIONS & SALAIRES MINIMUM 2019 - 2020 - Ficam. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention production audiovisuelle? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.

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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective production audiovisuelle Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective production audiovisuelle. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Grilles des Salaires minima Techniciens #Cinéma - AFAR. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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L'intéressement (I) est égal à 2 fois la différence entre le salaire de référence et le minimum garanti obtenu. Exemple: Pour un salaire de référence de 1000 €, on versera: 779, 22 € + [(1000-779, 22) x0, 30] = 845, 45 € au lieu de 1000 €. L'intéressement sera de (1000 € – 845, 45 €) x 2 = 309, 1 €.

Mise à jour de la Convention collective Audiovisuel Accord collectif national du 19 septembre 2018 Arrêté du 16 avril 2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019 NOR: ASET1851155M Un accord collectif relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 24 avril 2019. Cet accord prévoit une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau et du domaine d'activité du salarié en CDD d'usage dans les entreprises soumises à cette convention collective.