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Le règlement intérieur ne se transfère pas avec les contrats de travail (Soc. 31 mars 2021) Le règlement intérieur d'une entreprise est un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi. Aussi, si le règlement intérieur s'impose à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail... Lire la suite > Le cas d'une mise à pied conservatoire distincte de la convocation à entretien préalable (Soc. Dijon – Avocat Maladie Professionnel et Accident du Travail. 14 avril 2021) Ici, la cour de cassation rappelle que la mise à pied conservatoire doit être immédiatement concomitante de la convocation à entretien préalable. En effet, aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Une cour d'appel ne peut donc pas dire que le licenciement repose sur une cause réelle et... Lire la suite > Aggravation de l'état de santé et imputabilité à un accident du travail L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail.

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Il peut intervenir également devant le tribunal des prud'hommes ou le Tribunal de Grande Instance.

Cass. 2e civ. 8 avril 2021 n° 20-10. 621 Jean-philippe SCHMITT Avocat... Lire la suite > Le salarié peut contester la sanction, même s'il a signé l'avenant consécutif (Soc. 14 avril 2021) Par un arrêt important du 14 avril 2021, la cour de cassation indique que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.... Lire la suite > Quelle méthode pour interpréter un accord collectif? (Soc. 14 avril 2021) Ayant vocation à régir l'ensemble des conditions de travail et d'emploi ainsi que l'ensemble des garanties sociales des salariés dans un secteur déterminé, les convention collectives (et accords collectifs) sont, comme la loi, sources de droit, et doivent donc, lorsqu'elles sont obscures, ambiguës... Avocat en Droit du travail à Dijon, Côte d'or (21), Bourgogne. Lire la suite > Périmètre du reclassement en cas de licenciement économique (Soc. 31 mars 2021) Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments...

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Le Conseil Départemental ne peut accueillir de stagiaires que dans le cadre d'une convention tripartite (stagiaire - collectivité - établissement scolaire ou universitaire) qu'il convient de transmettre à la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais si votre demande est acceptée. Pour postuler merci de le faire uniquement en ligne. Les envois par courrier ne seront pas traités. Au Département de Lozère, nous acceptons toutes les différences, nous recherchons tous les talents et toutes les compétences. Les 21 cantons de la Sarthe... Programme départemental des grands et moyens équipements sportifs; Tourisme. Cette page a été imprimée depuis le site Pas-de-Calais le Département () le 30 juillet 2020 à 17:04 Activités de plein air... Conseil départemental 61 recrutement. Accueil > À votre service > Les services en ligne > Recrutement. Consultez toutes les offres d'emploi Département du Val-de-Marne et postulez en ligne a nos annonces emploi sur le site recrutement Département du Val-de-Marne Consultez les offres d'emploi en ligne.