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Modalités pratiques Les méthodes d'évaluation La mise à disposition d'une voiture de société à un salarié utilisée à des fins personnelles constitue un avantage en nature imposable. Il existe deux méthodes d'évaluation de l'avantage en nature. La méthode forfaitaire L'avantage en nature est évalué forfaitairement à 1, 5% par mois de la valeur à neuf du véhicule, (options et TVA comprises) diminuée le cas échéant, de la remise accordée par le vendeur. L'évaluation de l'avantage en nature est identique pour les voitures d'occasion. Exemple: Prix d'achat du véhicule à l'état neuf (TVA et options comprises, déduction faite de la remise accordée par le vendeur): 29. 000 euros Avantage en nature mensuel imposable: 1, 5% x 29. 000 = 435 euros L'avantage en nature mensuel évalué selon la méthode forfaitaire est soumis à la retenue d'impôt sur les salaires et aux cotisations de sécurité sociale au titre de revenu provenant d'une occupation salariée. La méthode du carnet de bord Le salarié tient un carnet de bord et y inscrit le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.
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Afin que cette structure soit de résidence luxembourgeoise, le siège social de la société sera établi au sein de notre fiduciaire, ce qui est une obligation au Luxembourg. Une fois constituée par nos soins, votre société recevra un N° de matricule national luxembourgeois. Avec ce matricule, nous pourrons faire la demande d'attribution d'un numéro de plaque d'immatriculation auprès de la SNCT (Société Nationale de Contrôle Technique). Il sera également possible de faire une demande de plaques personnalisées luxembourgeoises. En résumé: Pas de comptabilité Pas de notaire Pas de minimum de capital Pas de gestion contraignante Constitution simple 2. Enregistrement et immatriculation de votre véhicule sous la société civile Pour que la voiture appartienne officiellement à votre nouvelle société, nous ferons un acte de vente du véhicule entre votre société et vous même. Une fois que les plaques sont posées sur votre véhicule et que nous avons tous vos documents ( Certificat de vente, statuts de la société, assurance et votre pièce d'identité), nous nous rendons au centre douanier de Gasperich afin d'obtenir votre vignette 705 ( valable dans le cas ou votre véhicule vient d'un pays européen autre que le Luxembourg).
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comptabilité Un carnet de bord doit être tenu pour chaque voiture de tourisme, détenue ou prise en leasing par une société ou une entreprise luxembourgeoise. Le carnet de bord permet de démontrer: l'utilisation exclusivement professionnelle du véhicule; le montant de la part d'utilisation privée du véhicule, telle qu'elle devra être refacturée aux administrateurs ou aux salariés qui utilisent la voiture pour leurs besoins privés. Modèle de carnet de bord (modèle Fiduciaire LPG) Marque: Mercedes Type: SLK Immatriculation: JB007 Kilométrage au début de la période: 10. 623 km au 1 janvier 2014 Date Trajet Kilomètres parcourus Privé ou prof.? Client ou fournisseur visité 5. 02. 14 Lux-Paris A/R 816 prof. LPG Paris 8. 06. 14 460 privé 17. 10. 14 Lux-Genève A/R 1254 prof. LPG Genève 9. 12. 14 710 privé Kilométrage à la fin de la période: 13. 863 km au 31 déc 2014 Récapitulatif: Kilométrage privé parcouru: 1170 km 36% Kilmétrage professionnel parcouru: 2070 km 64% Nom et signature du responsable de la voiture: Nom et signature du responsable de la société: Dans notre exemple, l'entreprise devra refacturer à son administrateur ou à son salarié concerné un montant, équivalent à 36% de l'ensemble des dépenses, lié au véhicule concerné (amortissement, entretien, assurance, carburant, etc... ).
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Un danger pour l'avenir du secteur automobile Une augmentation qui risque, selon l'HOA, d'avoir des conséquences sur l'ensemble du secteur automobile. «Les voitures de société représentent un peu près la moitié des immatriculation au Luxembourg dont la moitié bénéficie aux frontaliers. La voiture de société n'est pas un cadeau gratuit. C'est compris dans la rémunération d'un salarié qui peut aussi faire le choix de renoncer à cette voiture et prendre de l'argent à la place. Si aujourd'hui, il y a un petit avantage au niveau fiscal à prendre une voiture de société, avec ce vers quoi l'on se dirige, il n'y aura plus d'avantage et le salarié n'aura plus intérêt à la prendre. Dès lors, on en vient à la conséquence, il achètera sa voiture, pour la moitié à l'étranger, et gardera cette voiture beaucoup plus longtemps que sa voiture de société» a souligné Gerry Wagner. Ce dernier a d'ailleurs rappelé que contrairement aux idées reçues, les véhicules de société «contribuent significativement à la réduction des émissions du parc roulant luxembourgeois».
Toutes informations légales sur la société civile sur Liste des documents requis. Nous vous invitons à consulter la liste des documents nécessaires pour procéder à la création de votre société civile.
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9 7 Pour interagir sur le site, vous devez désactiver votre anti-pub Avis posté le 30-09-2020 à 15:31 Par xxx 8. 19 Environnement Transports Sécurité Santé Sports et loisirs Culture Enseignement Commerces Qualité de vie 9 7 7 5 9 8 7 7 9 Les points positifs: proche de Paris en train et de Versailles train et bus. Beaucoup d'associations sont présentes, des commerces de proximité et à proximité, ville à la campagne (la plaine de Versailles). Ville ou il fait bon vivre. Les points négatifs: Pas ou peu de médecin, les transports ne sont pas très ponctuels ou souvent supprimés. Avis sur FONTENAY LE FLEURY : la ville idéale ?. Concentration des habitations nouvellement sorties de terre avec les soucis qu'elles peuvent apporter (merci la municipalité). 10 3 Pour interagir sur le site, vous devez désactiver votre anti-pub Avis posté le 19-05-2020 à 08:00 Par Plouf 6. 63 Environnement Transports Sécurité Santé Sports et loisirs Culture Enseignement Commerces Qualité de vie 8 6 7 3 3 5 6 4 8 Les points positifs: J'habite à Fontenay depuis plus de 2 ans.