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Les images enregistrées dans ce dispositif ne sont pas utilisées à des fins de surveillance du personnel ni de contrôle des horaires. La base légale du traitement est l'intérêt légitime (cf. article 6. 1. Affiche video surveillance à imprimer francais. f) du Règlement européen sur la protection des données). Données et catégories de personnes concernées: Les employés de la société ABCD sont filmés par le dispositif. Les visiteurs occasionnels des locaux de la société sont également susceptibles d'être filmés. Destinataires: Les images peuvent être visionnées, en cas d'incident, par le personnel habilité de la société ABCD ( à préciser, par exemple le personnel en charge de la sécurité ou des ressources humaines) et par les forces de l'ordre. Les personnels de la société en charge de la maintenance du matériel peuvent également accéder aux images, à cette seule fin. Durée de conservation: Les images sont conservées un mois. En cas d'incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif.
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• Durabilité extrême dans le temps. Conditionnement Vendu à l'unité Que dit la Loi? Ce règlement remplace l'article 94 de la directive n°95/46/CE adopté en 1995. Il est entré en vigueur le 24 mai 2016 et est applicable depuis le 25 mai 2018. Affiche vidéosurveillance à imprimer gratuit. La réglementation générale sur la protection des données impose à chaque fois que des données personnelles sont collectées d'en informer les personnes concernées. Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection est mis en place les informations suivantes doivent être affichées sur un panneau: - La raison pour laquelle des données sont collectées - Le personnel habilité à accéder à ces données - La durée de conservation des images - Les modalités pour exercer ses droits Informatique et Libertés
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Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur un panneau de vidéoprotection? Vous êtes une collectivité territoriale ou une entreprise qui utilisent la vidéoprotection? Vous devez informer le public et afficher un panneau avec les mentions légales obligatoires. La vidéoprotection concerne tous les espaces publics qui nécessite une règlementation particulière afin d'être en conformité avec le RGPD. Pour mettre en place un dispositif adapté, le panneau de vidéosurveillance doit être explicite, visible du public – généralement à l'entrée des villes – et illustré avec un pictogramme de caméra. Par ailleurs, des mentions obligatoires doivent être ajoutées afin d'informer les usagers entrant dans cette zone qu'ils sont filmés. Vidéosurveillance - Vidéoprotection | CNIL. Quelles sont les mentions légales types à faire figurer? Ne cherchez plus, on vous facilite les démarches en vous mettant à disposition un modèle type des mentions obligatoires à afficher sur le panneau de signalisation que vous pourrez facilement utiliser au sein de votre structure.
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