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Thu, 18 Jul 2024 08:39:43 +0000
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L'avocat contre qui la plainte est déposée peut être présent à l'audition ou être représenté par son avocat, s'il y a lieu. C'est seulement lors de la première journée d'audition que la plainte détaillée du Syndic, les éléments de preuve, les noms des plaignants, etc. sont rendus publics. Le Conseil décide parfois sur place de la culpabilité d'un avocat et des sanctions à lui imposer, mais la plupart du temps la décision est prise en délibéré, c'est-à-dire que le Conseil la rendra à un autre moment après avoir analysé le dossier plus longuement. Les documents présentant en détail les décisions sur culpabilité et sur sanction sont publics. Pour toute question ou information additionnelle sur le Conseil de discipline: Info-Barreau Tél. : 514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411

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Une nouveauté dans la loi: la partie plaignante a le droit d'être entendue non seulement lors de l'enquête ou l'instruction mais également par le Conseil de discipline. Ce n'est qu'une audition à l'issue de laquelle, la partie plaignante, une fois entendue, sort de la procédure. Le plaignant n'est pas une partie au procès. Il peut simplement et tout au plus demander à être auditionné. Dans ce cas, il doit l'être. La sentence ne lui est pas notifiée et il ne dispose pas d'un droit d'appel. À Mons, il y a deux particularités: 1. La loi prévoit qu'au moins un avocat du même barreau que celui dont dépend l'avocat poursuivi, doit siéger au sein même du Conseil de discipline. À ma demande, les trois Bâtonniers du ressort de la Cour d'Appel de Mons ont accepté que deux avocats du même barreau siègent au sein du Conseil de discipline aux fins d'apporter un maximum possible d'informations sur la personnalité du prévenu. 2. Le Bâtonnier, sauf empêchement dirimant, fait en personne, rapport aussi bien devant le Conseil de discipline, que devant le Conseil de discipline d'appel.

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II. L'instruction disciplinaire. Dans les 15 jours de la notification de la saisine de l'instance disciplinaire, le Conseil de l'Ordre désigne l'un de ses membres en qualité de rapporteur pour procéder à l'instruction de l'affaire. Le rapporteur peut procéder à toute mesure d'instruction nécessaire et notamment entendre contradictoirement toute personne utile à l'instruction. L'avocat poursuivi peut également être entendu et se faire assister par un confrère. Le rapporteur doit ensuite transmettre son rapport d'instruction au doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre dans un délai de 4 mois suivant sa désignation, ou de 6 mois en cas de prorogation du délai. Le doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre fixe alors une date d'audience. III. L'audience disciplinaire. L'audience disciplinaire se tient devant l'une des cinq formations de jugement. Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris constitue plusieurs formations de jugement d'au moins 5 membres, délibérant en nombre impair.

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Maison de l'Avocat Conseil Régional de Discipline des Avocats de la Cours d'Appel de Bordeaux 1 rue de Cursol 33 000 BORDEAUX Tél. 05 56 44 20 76 Fax. 05 56 79 14 33

Me Bernard Roy NATURE DE LA PLAINTE: Inconduite LIEU DE PRATIQUE: Québec PROCUREUR DE L'INTIMÉ: PROCUREUR DU PLAIGNANT: PRÉSIDENT: Me Myriam Giroux-Delzotto MEMBRES: Me Mélissa Mc Mahon-Mathieu Me Johanne Mc Neil DATE: 2022-06-08 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-22-03378 (Audition sur culpabilité) NOMS DES PARTIES: Me Claudie Lévesque c. Me Marc Galletta NATURE DE LA PLAINTE: Appropriation LIEU DE PRATIQUE: Montréal PROCUREUR DE L'INTIMÉ: PROCUREUR DU PLAIGNANT: PRÉSIDENT: Me Marie-Josée Corriveau MEMBRES: Me Laura Bambara Me Cindy Lafrenière DATE: 2022-06-09 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-18-03176 (Audition sur culpabilité) NOMS DES PARTIES: Me Nathalie Lavoie c. Me Stéphane Harvey NATURE DE LA PLAINTE: Appropriation LIEU DE PRATIQUE: Québec PROCUREUR DE L'INTIMÉ: PROCUREUR DU PLAIGNANT: PRÉSIDENT: Me Maurice Cloutier MEMBRES: Me Awatif Lakhdar Me Raymond-Mathieu Simard DATE: 2022-06-09 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-21-03372 (Audition sur sanction) NOMS DES PARTIES: Me Sébastien Dyotte c.

L'extracteur de jus électrique et l'extracteur de jus manuel sont tous utilisés dans le cadre de l'extraction de fruits et légumes. Mais quelques différences notables sont à constater entre ces deux types d'appareil. D'abord leur principe de fonctionnement. L'extracteur de jus électrique fonctionne par branchement sur secteur tandis que l'extracteur de jus manuel fonctionne avec une manivelle tournée à la main. Par conséquent, la version électrique est plus simple d'utilisation et permet d'assurer l'extraction de grandes quantités. Par contre, la version manuelle est plus pratique pour une utilisation plus étendue, même sans courant électrique. Extracteur de jus manuel inox.com. On peut en effet l'emporter avec soi au camping ou à un endroit où il n'y a pas d'électricité. Cela dit, les performances de l'extracteur jus électrique sont de loin supérieures à la version manuelle surtout si vous avez un modèle horizontal avec les nombreuses fonctionnalités qu'il embarque, notamment le fait de pouvoir préparer des sorbets, purées, compotes… Le choix Maisonae 👉 Tribest - Z-Star (meilleur prix, ⟳ 21/05/22)

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