Le Déroulement De L'entretien Préalable - Editions Tissot — Siège-Selle — Wikipédia
soc., 3 avr. 2019, n°16-29. Entretien préalable : 10 vrai/faux sur l'assistance du salarié. 102). La nécessaire vigilance sur les termes employés dans tout document écrit L'analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation montre que la frontière est ténue entre le document susceptible d'être qualifié de sanction disciplinaire et celui qui ne le sera pas. Les différentes décisions rendues sur le sujet attestent que les employeurs qui formulent par écrit des griefs à l'encontre d'un salarié n'ont pas toujours conscience de prononcer une sanction disciplinaire leur interdisant, par la suite, de sanctionner ce salarié pour les mêmes faits. L'application de cette jurisprudence au cas particulier de l'entretien d'évaluation peut sembler surprenante compte tenu de l'objet même de cet entretien, lequel, tout en revêtant un caractère non obligatoire (sauf si la convention collective le prévoit), est généralement mis en place dans un grand nombre d'entreprises. En effet, ces entretiens ont précisément pour objet d'apprécier le travail fourni au cours de l'année écoulée et de fixer des objectifs pour l'année à venir.
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Vous devez donc simplement lister les manquements de votre salarié sans jamais manifester l'intention d'infliger une sanction. Compte rendu entretien préalable client. En cas de doute, il vaut mieux s'abstenir de remettre un tel compte-rendu au salarié, conservez-le simplement dans votre dossier! Pour plus de précision sur votre pouvoir disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ». Carole Anzil, juriste en droit social Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2015, n°14–17615 (le compte-rendu d'un entretien au cours duquel l'employeur énumère divers griefs et insuffisances qu'il imputait au salarié, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner ne s'analyse pas en une mesure disciplinaire)
A noter également qu'une procédure de mise à pied conservatoire ne peut pas se substituer à l'entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est la toute première étape à respecter par l'employeur qui envisage de se séparer d'un salarié. Tout licenciement verbal avant l'envoi de cette convocation est proscrit puisqu'il rendrait la procédure irrégulière, y compris lorsque l'employeur tenterait ensuite de réparer son erreur en envoyant une convocation à l'entretien (Cour de Cassation, arrêt n°15-13007 du 10 janvier 2017). Comment convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement? L'employeur doit respecter certaines règles de forme lorsqu'il convoque son salarié pour l'entretien. La convocation à l'entretien doit être adressée soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Je suis convoqué(e) à un entretien préalable à un licenciement, que dois-je faire ? Par Aurélie Arnaud, Avocat.. Dans ce second cas, le salarié doit dater et signer un double ou un récépissé. Si vous êtes employeur, vous pouvez utiliser notre modèle de convocation à l'entretien préalable de licenciement pour vous aider à rédiger votre courrier.
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