Art. L227-10, Code De Commerce | Lexbase, Monastere Royal De Brou | Evénements À Venir, Programme, Billetterie

Question: que signifie "par personne interposée" dans les sociétés par actions simplifiées, au sens de l'article L. 227-10 du code de commerce? Réponse: si l'on se réfère à l'esprit de la société par actions simplifiées, qui est, en matière de gouvernance, de sortir des règles de la société anonyme, la notion de "personne interposée", au sens de l'article L. 227-10 du code de commerce, ne s'étend pas aux autres notions prévues, pour les sociétés anonymes, par les articles L. 225-38 et L. 225-86 du code de commerce. Quelles informations doivent figurer dans le rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 (SAS) ? — Solon.. Elle exclut donc les "personnes indirectement intéressées" et les entreprises dans lesquelles un dirigeant de la SAS serait "propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise". La notion de "personne interposée" signifie que la convention profite en fait à la personne (bénéficiaire ultime) via l'interposition sciemment d'une autre personne pour contourner la règle (équivalent d'une fraude) ou cacher la véritable intention (équivalent d'une simulation).

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Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l' article L. L 227 10 du code de commerce dz. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

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Code de commerce - Art. L. 227-10 (L. no 2001-420 du 15 mai 2001) | Dalloz

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Code de commerce Partie législative LIVRE II: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II: Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII: Des sociétés par actions simplifiées. Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.

Entrée en vigueur le 19 mai 2011 L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Comparer les versions Entrée en vigueur le 19 mai 2011 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. L 227 10 du code de commerce en tunisie. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Cette balade virtuelle est également l'occasion de découvrir l'antique monastère royal de Brou, construit au début du XVIe siècle et élu monument préféré des Français en 2014.

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Page 1 sur 3 - Environ 21 essais Article Brou 469 mots | 2 pages Le monastère de Brou, chef d'œuvre du gothique flamboyant, a su conquérir le cœur des français. A l'occasion des journées européennes du patrimoine, notre monastère de Brou, situé à Bourg en Bresse a su faire toute la différence et nous a fait connaître une victoire triomphante. En effet, comme l'a annoncé Stéphane Bern samedi soir sur France 2, notre belle région a de quoi être fière! Nous, Burgiens, sommes tous passés au moins une fois devant ce splendide monument. Le monastère royal de Brou Dossier sur bourg en bresse 1514 mots | 7 pages connu pour ses maisons à façades Renaissances, en bois médiévales, d'anciens hôtels particuliers dont l'hôtel Marron de Meillonnas et son Eglise Notre Dame. Mais son plus célèbre attrait, chef d'oeuvre de l'ère gothique flamboyant, étant le Monastère Royal de Brou dont la fondatrice fut Marguerite d'Autriche. Bourg-en-Bresse n'est pas que une ville touristique mais aussi une ville étudiante avec ses nombreux lycées généraux et professionnels.

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6 octobre 2021 > 30 juin 2022 atelier, Famille Atelier Créamus – Mythes et légendes Le rendez-vous incontournable des artistes en herbe au monastère royal de Brou! Abonnement Passion Monuments Abonnement Passion monuments Pendant un an et pour 45€, découvrez 80 monuments exceptionnels dans toute la France Le monastère de Brou en vidéo Découvrez le monastère de Brou en vidéo! Explorez le monastère de Brou en vidéo À noter avant votre visite Afin d'assurer la sécurité des visiteurs, le monument applique les mesures préventives décidées par le gouvernement pour les administrations publiques. Le monument est ouvert dans les conditions habituelles. En savoir plus Approfondir ACCÈS DIRECTS Les éditions du patrimoine