Feuille De Dépouillement Francais – Télécharger Miragine War 7.7 Pour Android | Uptodown.Com

Fri, 28 Jun 2024 21:14:12 +0000
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Modèle de feuille de dépouillement pour les élections professionnelles Vous êtes employeur et vous organisez l 'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise (CE) et/ou des délégués du personnel (DP). Vous avez opté pour un vote sous enveloppe. Afin de limiter le nombre d'erreurs lors du dépouillement, vous mettez une feuille de pointage à la disposition de tous les bureaux de vote. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.

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Il y a un président, qui veille au bon déroulement de la journée. Il est entouré d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Tout au long de la journée, au moins deux membres de ce bureau doivent être présents en permanence. Si jamais le bureau de vote manque de bras, les électeurs peuvent être mis à contribution. Ils sont choisis par âge, du plus jeune au plus vieux. Dans les communes de plus de 20 000 habitants, une commission de contrôle est aussi instituée. Des délégués sont envoyés dans les bureaux et ils peuvent saisir le procureur de la République en cas d'infraction, d'irrégularité ou de fraude constatées. La fraude est punie d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, le double si le coupable est fonctionnaire. L'urne Elle doit répondre à des critères précis: transparente, avec une seule ouverture et deux serrures. L'une des clefs est remise au président du bureau, l'autre est confiée à un assesseur, tiré au sort le matin. Si jamais l'urne est pleine, elle n'est pas vidée durant la journée mais conservée verrouillée dans la salle de vote et remplacée par une seconde.

Bulletins dépouillés: ………………………………….. Bulletins blancs et nuls:………………………………. Bulletins valables:……………………………………… SIGNATURE DES MEMBRES DU BUREAU [Votre signature] [Votre nom en lettres moulées]. Ce que dit la loi sur le dépouillement Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le chef d'entreprise est tenu d'organiser l 'élection des délégués du personnel (dp). Ces délégués ont un mandat de quatre ans renouvelables et leur principale tâche consiste à présenter les plaintes des travailleurs à l'employeur. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu de mettre en place un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité a des responsabilités économiques, sociales et culturelles et dispose des moyens matériels et financiers nécessaires. Dans les deux cas, le scrutin est de liste à deux tours et la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives.

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