Maison À L Abandon A Vendre Les | Rue Des Droits De L Homme 1 7000 Mons 91
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Maison À L Abandon À Vendre À Villeneuve
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A aucun moment dans la loi il n'est précisé qu'il doit favoriser l'acheteur ou le vendeur, au contraire il a un devoir de conseil envers les deux afin que les choses se passent au mieux. Cordialement.
Parquet général et auditorat général de Mons. Contact et accessibilité Les cours de Justice - Rue des Droits de l'homme 1, 7000 Mons Tel: 065 37 90 11 Fax: 065 37 95 45 Heures d'ouverture: 08:00 à 12:00 - 12:30 à 16:30
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Adresse: Rue des Droits de L\'Homme 1, 7000 Mons, Belgique Téléphone: +32 65 37 97 04 Fax: +32 65 37 97 05 Heures de permanence Permanence chaque lundi, mardi et jeudi de 13h à 14h30. Public / âge Tout citoyen de l'arrondissement judiciaire. Participation financière Aide juridique totalement ou partiellement gratuite. Spécificités L'aide juridique est organisée par une loi du 23 novembre 1998. Le premier conseil: L'aide juridique de première ligne: La Commission d'aide juridique (CAJ) du Barreau de Liège organise des permanences au cours desquelles des avocats sont à la disposition du public pour des consultations brèves: premier conseil juridique, information juridique, … Certaines de ces permanences sont spécialisées dans des matières particulières: droit au séjour, aide sociale, droit de la jeunesse, … L'aide juridique de première ligne est accessible à toute personne, quels que soient ses revenus (coût de la consultation: 20 euros sauf exception). La désignation d'un avocat: L'aide juridique de deuxième ligne: Le Bureau d'Aide Juridique du Barreau de Liège organise des permanences au cours desquelles les personnes intéressées peuvent obtenir la désignation d'un avocat pour les assister dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, ou par un conseil plus approfondi.