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Vous avez été sollicité par un professionnel intéressé pour établir son activité dans votre appartement? Vous vous interrogez sur vos droits et obligations pour devenir bailleur d'un local à usage exclusivement professionnel? Voici les informations utiles. Évitez les mauvaises surprises, vérifiez la destination de l'immeuble dans votre règlement de copropriété! Investisseurs, attention! Périssol, Besson, Robien, Robien recentré, Scellier, Duflot, Pinel ou Girardin… Si vous bénéficiez de l'un de ces dispositifs fiscaux, vous ne pourrez conclure un bail professionnel durant la durée d'engagement de location. En effet, votre bien doit être loué à usage de résidence principale du locataire. Location appartement profession liberale - appartements à louer - Mitula Immobilier. Le règlement de copropriété qui s'impose tant aux copropriétaires qu'aux locataires fixe notamment l'usage auquel l' immeuble, ou le lot en particulier, est destiné. Il peut limiter sa destination à l'usage exclusif d'habitation bourgeoise ou peut prévoir un élargissement avec un usage professionnel ou mixte.

Retour aux résultats de recherche Je réduis la carte J'agrandis la carte, et j'affiche plus d'options + Informations du Notaire 04 72 48 63 63 Anglais, Espagnol vCard - Je partage par email J'imprime Office KINTZIG ET ASSOCIé 77 Avenue Jean Moulin - SAINT LAURENT DE MURE, 69720 - France Itinéraire Street View Informations de l'office 04 78 40 44 88 Envoyer un email à l'office Voir le site web Anglais Espagnol Notaires de l'Office Stéphanie FLACHARD Jean-Noël KINTZIG Aurélie MELDER

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En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale. Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation. Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République. L'établissement doit se charger de la déclaration de décès. L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale. Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Notaire saint bonnet de mure un. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt. À noter si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat. Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Christophe KINTZIG Notaire associé DESS de droit immobilier et d'administration de biens Diplôme universitaire de gestion de patrimoine Contacter Me Christophe KINTZIG