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Pour une construction immobilière présentant des malfaçons après la réception de chantier, la loi prévoit une g arantie de 10 ans afin de protéger le propriétaire. C'est pour cela que les entreprises de construction doivent souscrire une assurance décennale avant de commencer un chantier. Le nombre d'entreprises sur un chantier est parfois important. Presumption de responsabilité decennale le. Le législateur a donc conçu un mécanisme de double assurance, combinant assurance décennale des constructeurs et assurance dommages-ouvrage du propriétaire pour permettre à ce dernier, en cas de malfaçons, d'être indemnisé sans passer par la phase contentieuse. Les propriétaires successifs comme les artisans intervenus pendant la construction doivent donc être assurés. Couverture des constructeurs: la garantie décennale Présomption de responsabilité décennale du constructeur L'article 1792 du Code civil prévoit la responsabilité à l'égard du propriétaire de l'immeuble (maître d'ouvrage puis acquéreurs) de toute entreprise qui intervient lors de la construction, et ce pendant 10 ans, charge au constructeur de prouver qu'il n'est pas en cause.
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La responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil est un régime juridique favorable au maître d'ouvrage en ce sens qu'il dispense celui-ci de rapporter la preuve d'une faute d'un constructeur. Ce régime ne dispense pas pour autant le demandeur à l'instance de rapporter la preuve de l'imputabilité. Celle-ci peut se définir comme le lien entre l'action (ou inaction) d'un constructeur et le désordre affectant l'ouvrage. Sans preuve d'imputabilité, point de responsabilité décennale. La Cour de cassation impose aux Juridictions du fond de rechercher cette imputabilité pour se fonder sur l'article 1792 du Code civil (en ce sens:, Civ. Presumption de responsabilité decennale mon. 3 ème, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-19084). L'imputabilité est une question majeure qui doit être appréhendée dès le stade de l'expertise judicaire, tant pour des travaux neufs que la réalisation d'ouvrage nouveau sur les existants. La Cour de cassation vient d'en rappeler l'importance par cet arrêt du 13 Juin 2019 (, Civ.
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1er du code civil); Des dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2, al. 1er, partie 1 du code civil). La responsabilité civile décennale. La notion d'ouvrage La loi du 4 janvier 1978 a abandonné le terme d'« édifice » au profit de celui, plus large, d'« ouvrage » qui désigne la globalité d'une construction de caractère immobilier avec tous ses éléments constitutifs et d'équipement. Cette notion d'ouvrage s'applique non seulement aux bâtiments mais aussi aux travaux de génie civil, aux VRD, aux installations sportives et de loisirs qui, contrairement aux solutions retenues avant la loi du 04 janvier 1978, entrent dans le champ d'application de la responsabilité décennale. Le régime des responsabilités défini par les articles 1792 et suivants du Code Civil s'applique aux seuls ouvrages immobiliers. Il semble que le critère adopté par la jurisprudence réside dans le rattachement de l'ouvrage au sol ou au sous-sol par les travaux d'implantation ou de fondations.
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Bon à savoir: la non-souscription à cette assurance peut entraîner des sanctions pénales et civiles, mais peut également engendrer de nombreuses complications financières. Cependant, l' assurance décennale ne prend pas en charge les défauts esthétiques. De ce fait, vous ne pourrez pas engager la responsabilité du constructeur à ce sujet.
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Ainsi, grâce à la responsabilité décennale, tout acquéreur d'un bien de moins de 10 ans est protégé contre les malfaçons les plus graves. Pour en savoir plus: Comment faire jouer la garantie décennale? On vous dit tout! Assurance dommages-ouvrage: quand est-elle obligatoire? Incendie et garantie décennale - avocat droit de la construction. Nous répondons à la question. Toutes les garanties auxquelles vous avez droit une fois votre maison construite sur notre page dédiée.
Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire une responsabilité civile décennale. Cette liste n'est pas exhaustive. Que couvre la garantie décennale sur la plomberie ?. Garanties de l'assurance responsabilité civile décennale L'assurance responsabilité civile décennale doit garantir les conséquences des désordres de nature décennale subis par les ouvrages. Dommages couverts La responsabilité civile décennale garantit les désordres (ou malfaçons) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. On entend par là le défaut ou l'imperfection d'une construction résultant d'une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de l'art. L' article 1792 du Code civil précise que le constructeur d'un ouvrage: « est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».