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Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Droit 2620 mots | 11 pages CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article Commentaire d'arret civ1ère, 30 octobre 2008 2033 mots | 9 pages Cass. France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2008, 07-16185. 1er civ 30 octobre2008 Par un arrêt du 30 octobre 2008, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur le caractère suffisant de l'imprévisibilité pour justifier de l'exonération d'obligations contractuelles.

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[... ] [... ] - Comme le rappelle la Cour de cassation, la nullité relative ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection C'est-à-dire la partie concernée directement et ses ayants cause à titre universel et particulier. Arrêt du 8 octobre 2008 2. - En l' espèce, c'est bien la personne qui voit ses intérêts atteints qui a agi, mais le délai de prescription était passé. L'intérêt général - Sanctionnée par la nullité absolue, si la nullité du contrat concerne des tiers au contrat, qu'elle concerne les bonnes mœurs. ] Une condition impossible est nulle Nullité relative par la Cour d'appel - La cour d'appel a considéré que la nullité invoquée par l'article 1172 du Code civil ne concernait que la nullité relative c'est pourquoi elle n'a pas recherché si cette nullité pouvait affecter des tiers au contrat. - C'est au juge du fond de faire la recherche de savoir si la nullité touche seulement les parties au contrat ou des tiers. L'appréciation est laissée aux juges du fond.

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La Cour de cassation rend un arrêt de rejet au motif que le psychiatre a constaté dans le certificat d'Amandine X qu'elle n'est pas en mesure d'organiser un raisonnement et qu'elle ne peut consentir à l'adoption projetée, que la maladie dont elle souffre ne permet pas l'application des dispositions de l'article 501 du Code civil.... Uniquement disponible sur

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145-60 du code de commerce car elle tendait à la reconnaissance du bénéfice du statut des baux commerciaux à compter du 1er août 1997 et qu'à cette date tout droit à ce titre était dénié par la conclusion d'un simple contrat de location-gérance sans rechercher, comme l'impliquait l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2005 et comme l'y invitaient Mmes Y..., si celles-ci, titulaires d'un bail commercial, avaient pu renoncer à la propriété commerciale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 144-1 et L.

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Références: Décision attaquée: Cour d'appel de Toulouse, 01 mars 2007 Publications: Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 29 octobre 2008, pourvoi n°07-16185 Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre civile 3 Date de la décision: 29/10/2008 Date de l'import: 06/07/2015 Fonds documentaire: Legifrance

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Aéroport des Éplatures La Chaux-de-Fonds - Le Locle Localisation Pays Suisse Ville La Chaux-de-Fonds Coordonnées 47° 05′ 03″ nord, 6° 47′ 34″ est Altitude 1 026 m (3 366 ft) Informations aéronautiques Code OACI LSGC Type d'aéroport Aéroport régional Gestionnaire Aresa, Aéroport régional des Eplatures S. A. Aéroport de Belfort - Chaux (LFGG), carte et informations pratiques, hôtels à proximité.. Site web aéroport Consulter Pistes Direction Longueur Surface 06/24 1 165 m (3 822 ft) asphalte Géolocalisation sur la carte: Neuchâtel Géolocalisation sur la carte: Suisse modifier L' aéroport régional des Éplatures ( code OACI: LSGC) est situé au sud-ouest de la ville de La Chaux-de-Fonds en Suisse. L'aérodrome dispose d'un piste en asphalte de 1 165 mètres. Il dispose également: d'un club de vol à voile et de pilotage d'avions privés: aéro club des montagnes neuchâteloises [ 1]; d'une base d'hélicoptères (notamment Centaurium Aviation et MountainFlyers). Situation [ modifier | modifier le code] Carte des aéroports en Suisse Exploitation [ modifier | modifier le code] Les vols de formation concernent la moitié des mouvements annuels.