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Wed, 03 Jul 2024 16:06:06 +0000
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Vous êtes aussi dans l'obligation de le faire parapher par le commissaire de police ou le maire de la ville où se trouve votre entreprise avant que vous y inscriviez la toute première transaction. Ensuite, vous devrez inscrire toutes les informations à l'encre indélébile, sans rature ni blanc. Une fois le registre intégralement rempli, vous devrez le conserver pendant 5 ans. Livre de police numérique: vous pouvez également assurer sa tenue de manière dématérialisée. Exemple livre de police automobile rempli pour. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de faire parapher votre livre de police numérique par la mairie ou le commissariat de police. Ce registre dématérialisé doit simplement être déclaré à la CNIL car il contient des données personnelles (par exemple, sur les acheteurs des voitures d'occasion). Livre de police garagiste ou négociant en voiture d'occasion: quelles informations pour le remplir? Que vous ayez choisi le format informatisé ou papier pour votre livre de police, il est impératif de n'oublier aucune des informations requises.

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Tenir un livre de police: en quoi cela consiste? livre de police Tenir un livre de police signifie remplir les cases blanches avec les informations précisées en haut de chaque colonne pour chaque article d'occasion acheté. Si vous démarrez votre activité d'auto-entrepreneur, vous aurez certainement de nombreux objets personnels de votre greniers ou de votre caves ou des objets acquis depuis des années que vous mettrez en vente. Dans ce cas il peut être difficile d'en retrouver l'origine et cela peut être théoriquement considéré comme du recel si certains objets ont une origine douteuse. Si vous avez un grand lot de petits articles, plutôt que de détailler et saisir élément par élément les informations dans le livre de police, vous pouvez les rentrer par lot avec la même référence. Livre de police et auto-entrepreneur : que faire pour la revente ?. Il y a une condition à cela: il faut que ces petits articles aient été achetés moins de 60 € l'unité. Votre livre de police doit être paraphé par le commissariat de police en début d'activité ou, à défaut par le maire de la commune où est situé votre autoentreprise.

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Communiqué de presse, le 10 Avril 2018 – La société HOB France Services, éditrice de logiciels métiers, a récemment sortie une nouvelle solution pour les brocanteurs, bijoutiers, garagistes et autres revendeurs d'objets d'occasion: le livre de police informatisé! Obligatoire pour l'achat-vente d'objets d'occasion, le registre de police est nécessaire pour éviter le recel. Désormais, le livre de police se dématérialise, afin de mieux répondre à aux besoins de productivité et de performance des dépôts-vente. Exemple livre de police automobile rempli par. Pourquoi passer au logiciel de registre de police? Le livre de police informatisé dispose d'une interface ergonomique propice à une prise en main rapide. Il permet également de gérer les entrées et sorties de ses produits, dans tous ses établissements. En effet, grâce à une licence d'utilisation et des droits utilisateur spécifiques par personne, les employés peuvent également gérer le livre de police. Le logiciel de registre de police dispose de nombreuses fonctionnalités novatrices, qui vont vous permettre d' étendre le potentiel de votre dépôt-vente.

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Les particularités à connaître: obligations et sanctions Obligations Faire viser le registre par le commissariat de police, la gendarmerie ou la mairie de votre commune: il doit obligatoirement être coté et paraphé par les autorités avant toute inscription d'informations; Identifier précisément et sans équivoque chaque véhicule d'occasion de votre parc faisant l'objet d'une transaction; Chaque page doit faire figurer les textes de loi de référence. ☝️ Les conditions dans lesquelles un vendeur professionnel peut acheter et céder des biens mobiliers sont fixées par la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 et le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988. Sanctions L'absence de tenue d'un livre de police peut avoir pour conséquence: des amendes d'un montant de 30 000 euros; un emprisonnement jusqu'à 6 mois ferme. Livre de police informatisé : le logiciel à avoir absolument !. Durée de conservation du registre Le livre de police automobile est à conserver au minimum 5 ans après la clôture de la société et doit être maintenu en bon état. Les logiciels pour tenir un livre de police au format électronique Un logiciel pour livre de police automobile?

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le nom du vendeur le numéro de la pièce d'identité du vendeur la date de la vente un numéro d'ordre unique Le numéro d'ordre (unique rappelons le! ) doit être reporté sur chaque objet ou marchandise avec une étiquette. En cas de contrôle, ces étiquettes avec une référence unique (le numéro d'ordre) permet de vérifier que tous les objets en votre possession et que vous avez mis en vente dans le cadre de votre activité sont bien inscrits dans le livre de police. Prenez donc soin de bien étiqueter vos objets d'occasion avec le bon numéro d'ordre unique inscrit dans votre livre de police! Exemple livre de police automobile remplit. Quels risques encourt-on sans livre de police? Risques si on ne tient pas de livre de police? Si vous ne tenez pas de livre de police (ou ne le mettez pas à jour régulièrement à chaque achat) avec tous les objets que vous mettez en vente, et que vous faites l'objet d'un contrôle de routine, vous pouvez faire l'objet d'une amende. Si quelqu'un croit (de bonne foi ou non) reconnaitre chez vous un objet lui appartenant (suite par exemple à un braquage, un cambriolage ou autre forme de vol), vous devrez montrer la facture d'achat ainsi que le livre de police.