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56 € Cas particuliers: Pour les agents à temps non complet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale du travail. En revanche, l'élément fixe versé pour un enfant ne doit pas être proratisé. Pour les agents à temps partiel, il est calculé en fonction de la quotité de traitement perçu, à l'exception de l'élément fixe perçu pour un enfant, qui n'est pas proratisé. Pour un agent intercommunal, le parent de plusieurs enfants perçoit le SFT au prorata du nombre d'heures exercées dans chacune des communes (dans la limite d'un temps complet). Toutefois, l'élément fixe de 2. 29 € pour un enfant n'est pas proratisé; en cas de cumul d'emplois à temps non complet, il ne devra être versé que par une seule collectivité. Attestation sur l honneur sft st. Le versement Le SFT suit le sort de la rémunération principale. Toutefois, il est maintenu en totalité en cas de congé de maladie à demi-traitement. Par ailleurs, les couples de fonctionnaires ou d'agents publics ne peuvent pas percevoir chacun le SFT.

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III - L'administration contrôle le respect de la scolarité des enfants à charge dont l'âge est compris entre 16 et 20 ans au vue des pièces justificatives suivantes: les certificats de scolarité des enfants à charge, pour les adolescents non scolarisés ou en apprentissage; la justification d'une rémunération n'excédant pas 55% du SMIC. SOURCE: circulaire du 7 octobre 2011.

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Elle précise les noms et prénoms de tous les enfants à charge de l'agent ou de son concubin ou conjoint. Elle est éditable sur Internet par l'agent avec son numéro d'allocataire. Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique | service-public.fr. 11 - Si le conjoint (marié) de l'agent est fonctionnaire: la photocopie du ou des livrets de famille ou déclaration sur l'honneur de la filiation, la déclaration commune de choix de l'allocataire (droit d'option) visée par le service gestionnaire du conjoint. ou l'attestation de l'employeur public du conjoint de non versement du SFT. L'administration doit disposer des coordonnées précises de l'organisme public ou financé sur fonds publics où travaille le conjoint ou concubin. 12 - Si le concubin ou pacsé de l'agent est fonctionnaire: la preuve de la communauté de vie par tous moyens (copie du PACS délivré par le Tribunal d'instance, certificat de vie maritale établi par le maire de la commune de résidence, facture, quittance, etc... ), la déclaration commune de choix de l'allocataire visée par le service gestionnaire du conjoint, concubin ou pacsé, l'attestation de l'employeur public du conjoint de non-versement du SFT.

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(Date et signature de l'agent) SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT CERTIFICAT EMPLOYEUR CONJOINT (ou partenaire Pacs ou concubin) ou EX-CONJOINT (ou ex-Pacs ou ex-concubin) Attestation à remplir par l'employeur de votre conjoint ou ex-conjoint exerçant une activité salariée publique ou privée Je soussigné(e) … Qualité … Nom de la structure (administration, entreprise) (1) … Financée à plus de 50% sur fonds publics Ou non financée à plus de 50% sur fonds publics (2) Certifie que M. …… (nom, prénom) Employé(e) en qualité de …… (emploi, statut) Depuis le …… (2) perçoit un supplément familial de traitement ou un autre avantage à caractère familial Depuis le …… d'un montant de …… Pour les enfants suivants: enfant 1: …… (nom, prénom, date de naissance) enfant 2: …… (nom, prénom, date de naissance) (2) ne perçoit pas de supplément familial de traitement ou un autre avantage à caractère familial. (2) ne perçoit plus de supplément familial de traitement ou un autre avantage à caractère familial Depuis le …… (le cas échéant).

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Chapitre 9-2: Modèles Fiche 9-2/1 - Modèles attestations SFT Modèle ATTESTATION Droit au supplément familial de traitement NOM: … PRENOM: … ADRESSE: … SITUATION DE FAMILLE: CELIBATAIRE - MARIE(E) - PACS - VEUF(VE) - DIVORCE(E) - CONCUBINAGE (*) NOM ET PRENOM DU CONJOINT, PACS OU CONCUBIN: … NOM ET ADRESSE DE L'EMPLOYEUR DU CONJOINT, PACS OU CONCUBIN: … Employeur: public privé Si public, perçoit-il (elle) du SFT? Attestation sur l honneur sft est. oui non (si oui, joindre copie bulletin paie; si non, attestation employeur non-versement SFT) Nom et prénom des enfants de moins de 20 ans résidant au foyer de l'agent Date de naissance Enfant agent Enfant concubin Pacs Situation (*) (*) À préciser (scolarisé, apprenti, en formation, salarié ou à la recherche d'un emploi). Si enfant(s) confié(s) à ex-conjoint, Pacs ou concubin: - NOM, PRENOM et ADRESSE: … - NOM ET ADRESSE DE L'EMPLOYEUR EX-CONJOINT, PACS OU CONCUBIN: … Si garde alternée, modalités: Si public, perçoit-il (elle) du SFT? oui non (si oui, joindre copie bulletin paie) Nom et prénom des enfants de moins de 20 ans ne résidant pas au foyer de l'agent Date de naissance Situation (*) SFT perçu à un autre titre?

Ces derniers doivent désigner d'un commun accord celui ou celle qui en bénéficiera. Le SFT est versé malgré l'application de la journée de carence. Quels sont les pièces justificatives qu’un agent doit produire pour percevoir le supplément familial de traitement ? | par Me André ICARD. La modification de la situation familiale Le SFT est un accessoire au traitement et il profite dans tous les cas aux enfants. C'est pourquoi, en cas de séparation, le parent qui a droit aux prestations et au SFT est celui chez lequel la résidence principale de l'enfant est fixée.

Rez-de-chaussée inférieur: Appartement de 2, 5 pièces avec un salon, une salle à manger, 1 chambre à coucher, 1 salle de bain avec baignoire, un accès à la terrasse privative d'env. 15 m2 orientée sud-est, une buanderie équipée, un local technique pour chauffage et piscine, une cave, un abri et un carnotzet. Jardin avec un arrosage automatique Cour goudronnée pour 3-4 voitures Proche de toutes commodités: commerces écoles, gares, plage Gare de Tannay à 650 m Gare de Coppet 17 minutes à pied: 54 minutes de Lausanne et 45 minutes de Genève Aéroport. Entrée autoroute: 4000 m Plage de Tannay: 1400 m Loyer sans charges: CHF 8'400. Maison contemporaine avec grand jardin et piscine - Espaces Atypiques Seine-et-Marne. - Charges forfaitaires globales: 1'300. - (Chauffage, électricité, entretien jardin, entretien piscine, toutes les autres taxes) Disponible dès le 1er juin La maison peut être entièrement meublée. Vous êtes locataire en cours de résiliation anticipée ou propriétaire à la recherche d'un locataire solvable? Vous pouvez compter sur notre réseau et sur notre expérience pour être détaché de vos engagements dans les plus brefs délais.

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... Votre visite virtuelle en vidéo sur demande en remplissant le formulaire ci-dessous 14 photos Contrat Nestenn Location Maison à Grand Gaube de 0 pièce et d'une surface de m² N° Mandat: 4624 / Réf: 4624 Nestenn propose cette maison de 5 chambres avec piscine privée dans un grand jardin. En rez-de-chaussée on retrouve une salle de sejour, et salle a manger ouverts sur la terrasse couverte. La cuisine s'ouvre egalement sur la zone de vie. Un salon additionnel ajoute du confort. Il y a aussi une chambre climatisée qui peut également faire office de bureau, une salle de bains et des toilettes invités. Au premier étage, on retrouve 2 chambres climatisees avec salle de bains attenante, et 2 autres chambres climatisées avec une salle de bains commune. Un grand jardin avec kiosque ajoute du confort. Maison avec grand jardin et piscine hotel. Caméras, et cloture électrique. 1 piece Surface Localisation Année de construction: 2008 Autre Interieur Pièce(s): 1 Vente Bien en copropriété: Non Taxe Foncière: NC DPE ancienne version Loyer de base: 0 €/mois Loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser): NC Les honoraires à la charge du locataire sont de € TTC Voir la localisation du bien AUTRES BIENS SUR GRAND GAUBE ET LES ALENTOURS Estimez votre Maison sur Grand Gaube Vous êtes en train de rechercher un bien immobilier et c'est une bonne chose.

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