Différence Loi Boutin Et Loi Carrez / Pierre Perret-Donnez-Nous Des Jardins-Paroles - Youtube
Dans le domaine de l'immobilier, il existe certains diagnostics à réaliser dans le cadre d'une vente ou d'une location. Ceux-ci doivent suivre des règles spécifiques comme le « mesurage Loi Carrez » et le « mesurage Loi Boutin ». Mais, savez-vous différencier ces deux notions? En lisant cet article, découvrez-en davantage. La loi Boutin La loi Boutin a été mise en place pour lutter contre l'exclusion. Elle oblige les propriétaires à mentionner dans le bail de location la surface habitable du logement, soit la surface du plancher. Toutefois, vous devez déduire de ce calcul les tuyaux et les gaines, les portes et les fenêtres, les murs et les cloisons ainsi que les marches et les cages d'escaliers. La loi Boutin ne tient pas non plus compte de la terrasse, du garage, de la cave, du balcon, des combles aménagés et tous les éléments extérieurs du bâtiment. Pour mesurer la surface loi Boutin, vous n'êtes pas contraint de faire appel à un expert. Cependant, si une différence supérieure à 5% est constatée, le locataire est en droit d'exiger une réduction du loyer.
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Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur doit fournir un certificat de métrage au dossier en question. Il existe deux types de métrage distincts, la surface privative et la surface habitable. Depuis 1996 (L. 96-1107 du 18/12/1996), le certificat de mesurage dit « loi Carrez » doit obligatoirement être mentionné lors de toute promesse de vente d'un bien immobilier. Il vise à garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d'un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente. Depuis 2009 et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour toute location vide utilisée comme résidence principale. Ce certificat dit « loi Boutin » ou encore « surface habitable » ne concerne pas les locations meublées, secondaires et saisonnières. La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.
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Les différences entre Carrez et Boutin 2 octobre 2017 Les différences entre M. Gilles Carrez et Mme Christine Boutin sont manifestes, pour ne pas dire qu'elles sautent aux yeux, comme le montre la photo ci-dessus. Ce n'est donc pas un bon sujet d'article, et on se focalisera plutôt sur les différences entre les calculs de surfaces découlant de leurs lois éponymes. Lorsque vous vendez un bien, on vous demande de fournir pour la vente un certificat de superficie privative selon la loi Carrez. Lorsque vous mettez en location un bien, on vous demande de fournir une mesure de la surface habitable selon la loi Boutin. Les surfaces loi Boutin et loi Carrez sont-elles différentes? Pour de nombreux propriétaires, cela soulève la question suivante: ces deux surfaces sont-elles différentes? Si vous avez déjà un peu fait travailler Google sur le sujet, vous avez sans doute trouvé un certain nombre d'articles qui se perdent (et vous perdent par la même occasion) dans les nuances qui distinguent les deux lois en question: Carrez et Boutin.
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C'est donc un peu plus restrictif. Ainsi pour un même bien, on aura donc deux chiffres différents de surface et un plus petit pour la surface habitable. Depuis avril 2017, le mesurage de la surface habitable doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières. Une erreur de mesure de plus de 5% ou l'absence de mesurage Loi Boutin engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location et peut avoir des conséquences sur le bail et le montant des loyers. Bon à savoir: ce certificat dit « loi Boutin » ne concerne pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Dans quel cas faut-il calculer la surface « loi Carrez »? La surface « loi Carrez » est une information obligatoire dans le cadre d'une vente d'un bien au sein d'une copropriété. Cette surface est calculée par un diagnostiqueur. Cette information est importante et une erreur dans son calcul peut avoir des conséquences négatives majeures pour le vendeur. En effet, si l'acheteur découvre un erreur de plus de 5% sur le chiffre qui lui a été communiqué, il peut intenter une action pour demander la réparation de son préjudice. Si l'acheteur s'aperçoit de l'erreur pendant la période du compromis, il peut tout simplement faire annuler celui-ci sans avoir à souffrir de pénalités. S'il s'en aperçoit après la vente, il peut demander un dédommagement par le biais d'un remboursement dans la même proportion que l'erreur de calcul. Par exemple, si la surface réelle est inférieure de 6% à la surface communiquée erronée, l'acquéreur pourra obtenir un remboursement équivalent à 6% du prix de vente du bien.
Pierre Perret Paroles de Donnez-nous des jardins Paroles et musique: Pierre Perret Donnez-nous donnez-nous des jardins Des jardins pour y faire des bêtises D'où l'on revient des petites fleurs à la main Quand on a déchiré sa chemise Des jardins... Donnez-nous donnez-nous des jardins Des jardins pour y faire des bêtises D'où l'on revient des petites fleurs à la main Quand on a déchiré sa chemise Des jardins d'où l'on est si contents De rentrer les... Laissez un commentaire Commentaires Voir les autres paroles des chansons de Pierre Perret
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Paroles Donnez-nous donnez-nous des jardins Des jardins pour y faire des bêtises D'ou l'on revient des p'tites fleurs à la main Quand on a déchiré sa chemise Des jardins d'ou l'on est si contents De rentrer les genoux tout en sang C'est pas qu'on s'embête En bas des H. l. m.
Paroles et musique Pierre Perret © Editions Adèle 1975 REFRAIN Donnez-nous donnez-nous des jardins Des jardins pour y faire des bêtises D'où on r'vient des p'tit's fleurs à la main Quand on a déchiré sa chemise Des jardins d'où l'on est si contents De rentrer les genoux tout en sang C'est pas qu'on s'embête En bas des H. L.