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Brèves Ordonnances: textes définitifs Le Ministère du travail vient de publier sur son site internet le très attendu Questions-réponses relatif au CSE (à télécharger ci-dessous). Selon le Ministère, avec ce document, il s'agit « d'apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l'entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel notamment) sur la mise en place du comité social et économique et la gestion de la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019, les attributions du CSE, son fonctionnement ou bien encore sur le rôle des représentants «.
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Les mandats des membres du CSE arrivent à expiration depuis le début de l'année dans de nombreuses entreprises. En tant qu'élu, vous avez peut-être des interrogations concernant les nouvelles élections à venir. Nous avons préparé à cet effet un dossier en format questions-réponses. Il vous permettra de découvrir ce qui a changé (ou non) depuis vos dernières élections. Le comité social et économique (CSE) a été mis en place progressivement à partir du 1er janvier 2018 dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Les membres du CSE ont en principe été élus pour 4 ans. Des mandats arrivent donc à échéance depuis le début de l'année dans de nombreuses entreprises. Le CSE doit ainsi être renouvelé. Votre employeur doit à cet effet organiser de nouvelles élections si l'effectif de votre entreprise le requiert. Questions - Tout sur le CSE. Tout au long de ce processus complexe certaines questions peuvent se poser. Nous avons préparé pour vous un dossier de synthèse relatif à l'organisation des élections du CSE. Il synthétise les actualités survenues depuis vos dernières élections.
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Les membres du CSE peuvent poser des questions à l'employeur sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence. Ils peuvent le faire pendant les réunions mais aussi avant ces réunions, afin de laisser le temps à l'employeur de préparer une réponse précise. Le délai d'envoi des questions du CSE à l'employeur dépend du type de réunion prévue. 1. Réunion organisée à la demande de la majorité des membres du CSE Les membres titulaires du CSE peuvent demander, à la majorité, l'organisation d'une réunion extraordinaire ( article L. 2315-28 du code du travail). Question réponse cse 17 janvier 2020. Dans ce cas, l'employeur a l'obligation de l'organiser dans un délai raisonnable. Le code du travail ne prévoit pas la durée du délai entre l'envoi des questions à l'employeur et la date de la réunion du CSE. (De même, il ne prévoit ni de durée minimale ni de durée maximale. ) Concrètement, les élus demandent à l'employeur de les convoquer pour une réunion et joignent à leur demande la liste des questions posées. Puis, l'employeur doit élaborer l'ordre du jour avec le secrétaire du CSE.
Notamment quand la majorité du CSE et la minorité ne sont pas d'accord, ce qui n'est pas rare. En quelque sorte la présentation des réclamations est muselée dans les CSE d'au moins 50 salariés. 100 questions-réponses CSE | CGT THCB. Le code du travail indique d'ailleurs que (L2315-19) les élus du CSE de 11 à 49 salariés « exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité » alors que (L2312-8) le CSE d'au moins 50 salariés « a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts ». Dans les petites entreprises chaque élu est libre de présenter les réclamations qu'il juge utile, mais dans celles d'au moins 50 salariés chaque élu doit se soumettre à la volonté collective des membres du CSE, voire à celle de l'employeur qui voudrait faire taire une réclamation… De plus, l'absence de registre des réclamations et des réponses obtenues dilue leur historique dans les PV. L'inspecteur du travail jetais souvent un coup d'œil sur ce registre pour se faire rapidement une idée du respect des normes légales (contrat de travail, accords d'entreprises, convention collective, code du travail ou de la sécurité sociale).
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