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Thu, 04 Jul 2024 03:30:47 +0000
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Les risques couverts par la garantie dommage ouvrage Cette protection joue alors pour les dégâts survenus en fin de chantier, c'est-à-dire après la réception des travaux. Si la solidité de l'ouvrage est compromise pouvant avoir une mauvaise conséquence sur la réception finale, la garantie dommage ouvrage couvrent les réparations. Ces malfaçons peuvent être des fissures assez conséquentes, des déformations sur les ouvrages comme l'affaissement du plafond. Cela peut également être un effondrement de la toiture, un glissement de terrain ou des canalisations défectueuses. Tout ce qui porte atteinte à la stabilité de l'ouvrage est alors financé et couvert par cette assurance dommage ouvrage.

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La Cour d'Appel a déclaré prescrite l'action de la CGI BAT au motif que les maîtres de l'ouvrage: avaient connaissance des désordres le 22 septembre 2006 n'avaient pas mis en demeure l'entreprise d'exécuter ses obligations n'avaient pas résilié le contrat du constructeur avaient régularisé leur déclaration de sinistre le 17 novembre 2008, soit plus de deux ans après leur connaissance des désordres La position de la Cour d'Appel est cassée par la Cour de Cassation. Au visa des articles L. 114-2 et L. 242-1 du Code des assurances, la Haute Juridiction commence par rappeler que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Elle souligne ensuite que le seul cas où l'assureur dommages-ouvrage peut être amené à mobiliser sa garantie avant réception est lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de construction est résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations. La Cour de Cassation expose que si pour les désordres apparus après réception, le point de départ du délai biennal est effectivement le jour où le maître d'ouvrage a eu connaissance des désordres, il en va différemment pour les désordres survenus avant réception.

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Vos obligations et responsabilités en cours de chantier Dans le cadre de votre marché, vous êtes tenu de livrer les travaux convenus dans le délai déterminé. Par ailleurs, votre responsabilité sera recherchée soit pour une inexécution ou une mauvaise exécution des travaux, soit pour des dommages causés par ces derniers. Vos obligations liées à la garde de l'ouvrage, en cours de chantier Vous êtes soumis à une obligation liée à la garde de l'ouvrage pour tous dommages affectant votre ouvrage en cours de chantier (article 1788 du Code civil). Les risques d'une destruction totale ou partielle de votre ouvrage, quelle qu'en soit la cause, pèsent sur vous. Aussi, vous devez reprendre votre ouvrage, à vos frais. Cette obligation cesse dès lors que le chantier est réceptionné, ou que vous avez mis en demeure votre client (Maître d'ouvrage) de prononcer la réception. Exemple: Vous êtes charpentier, et vos travaux en cours de réalisation sont détruits du fait d'un évènement extérieur à l'opération de construction, par exemple en raison d'un incendie accidentel.

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Quels dommages peuvent mettre en cause votre responsabilité? Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et affectant l'un de ses éléments constitutifs ou un équipement indissociable (fissure importante des murs, affaissement du plancher, effondrement de la toiture... ), Les dommages rendant l'ouvrage impropres à sa destination. Qui peut mettre en cause votre responsabilité et comment? Si un sinistre survient sur un ouvrage que vous avez livré, le propriétaire de cet ouvrage, une autre entreprise intervenue sur le chantier ou un expert d'assurance peut réclamer votre mise en cause, Celle-ci peut être amiable ou judiciaire. Prenez les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens, Prenez les mesures conservatoires afin de ne pas aggraver le sinistre (bâches de protection... ), Evaluez votre préjudice. Votre marché, Le cas échéant, le marché de vous-traitants et les attestations d'assurance, Le Procès-Verbal de réception, Des photos du sinistre, Votre estimation des travaux de réparation, devis, plans...

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Il existe des garanties proposées habituellement à toutes les entreprises de différents secteurs d'activité, mais des contrats d'assurance spécifiques comportant des garanties spécialement adaptées à l'activité de construction sont disponibles, et leur souscription est particulièrement recommandée pour indemniser les préjudices subis par autrui en cours de chantier et avant réception des travaux. Les différentes garanties en cas de dommages avant réception des travaux L'assurance de responsabilité civile exploitation inclut plusieurs diverses garanties aussi intéressantes les unes des autres pour couvrir de manière optimale la responsabilité du constructeur avant réception des travaux. La première garantie à prendre en compte est la garantie des erreurs d'implantation, qui comme son nom l'indique, permet de couvrir l'erreur d'implantation avant le démarrage des travaux. Cette erreur se traduit par le non-respect des règles d'urbanisme, du permis de construire, des limites de propriété, des plans et des documents contractuels.

VOTRE CHANTIER GARANTI EN TOUTES CONDITIONS La garantie TRC permet de garantir tous les dommages matériels subis par les biens assurés sur les chantier, quelle qu'en soit la cause, durant la période de construction de votre ouvrage. Elle permet de garantir votre chantier contre les dommages liés à un incendie, une explosion, un dégât des eaux, la foudre, la grêle, le gel, une tempête ou encore un affaissement de terrain. Au delà des phénomènes climatiques, la TRC garantie votre chantier des dommages résultants d'un défaut de conception, de fabrication, de démontage ou de démolition, etc… Elle permet également de garantir votre chantier en cas de catastrophe naturelle, d'une grève ou d'un acte de vandalisme ou de sabotage, mais également en cas d'effondrement de votre ouvrage toute causes. La garantie tous risques chantier peut varier d'un contrat à un autre mais la plupart du temps elle permet de garantir l'ensemble des biens présents sur le chantier, matériaux, installations, matériels, fournitures, … qui concernent l'opération de construction.

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