Les Différentes Catégories De Personnel À Votre Service - Epsm Camiers : Institut Departemental Albert Calmette Camiers | Batterie Mate 20 Lite Mega Codec

Fri, 12 Jul 2024 07:36:05 +0000
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Si la qualification mentionnée sur le bulletin de paie est le résultat d'une erreur matérielle, le salarié ne pourra pas bénéficier de cette qualification. C'est le cas lorsque la rémunération correspondante ne lui a pas été versée. Et si la qualification mentionnée sur le contrat de travail ne correspond pas à l'emploi réellement exercé? La Cour de cassation estime que l'employeur doit payer le salaire à hauteur du coefficient indiqué sur le contrat de travail (Cass. Comment déterminer la classification professionnelle du salarié ? | Assistant-juridique.fr. soc. 24 septembre 2014, n°12-28459 FSPB). Les juges doivent donc se fonder sur les seules définitions de poste inscrites au contrat de travail, sans rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert au regard de la convention collective.

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Mais si les signataires de l'accord ont prévu un maintien des avantages acquis, le salarié dont le coefficient a été abaissé a droit au maintien de son salaireaussi longtemps qu'il sera supérieur à celui résultant de son nouveau coefficient (Cass. soc., 16 févr. 1979, n°77-40. 357). Lorsque l'emploi occupé ne figure pas dans la convention collective applicable, il faut tenter de l'assimiler à une fonction y figurant. Et si la qualification mentionnée sur le bulletin de salaire est erronée? Pour déterminer la qualification professionnelle d'un salarié, il faut s'attacher aux fonctions exercées à titre principale, et non à celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel. Lorsqu'il estime que la classification figurant sur le bulletin de paie ne correspond pas à ses fonctions, c'est au salarié d'apporter la preuve de sa véritable qualification. Lorsque le bulletin de salaire mentionne une classification supérieure différente de la réalité, le salarié peut-il s'en prévaloir? Catégorie de personnel et. Si l'employeur a volontairement accordé une classification supérieure, il ne peut pas ensuite changer d'avis.

Nous avons consacré l'un de nos précédents billets sur la notion de catégories objectives de personnel. Les critères les plus couramment utilisés sont les critères 1 et 2. Nous revenons ici sur la notion de cadre/non cadre souvent très utilisées et définie selon la Convention Nationale AGIRC du 14 mars 1947. Catégorie de personnel d. Selon ces dispositions une entreprise est en droit de définir les catégories suivantes: Pour les cadres: Personnel relevant de l'article 4 de la CCN du 14 mars 1947 Étendu éventuellement aux articles 4 bis (pour les assimilés cadres) et au personnel mentionné au paragraphe 2 de l'article 36 (pour les agents de maitrise). Personnel affilié à l'AGIRC Pour les non cadres: a contrario Le personnel ne relevant pas de de l'article 4 de la CCN du 14 mars 1947 Etendu éventuellement aux articles 4 bis (pour les assimilés cadres) et au personnel mentionné au paragraphe 2 de l'article 36 (pour les agents de maitrise). Le personnel non affilié à l'AGIRC Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise La seule mention de « cadres » et « non-cadres » sans autre précision ne remet pas en cause les exclusions de l'assiette sociale.

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