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Certaines collectivités de rattachement estiment en effet ne pas avoir suffisamment la maîtrise des politiques qu'elles souhaitent conduire. À titre d'exemple, elles déplorent "leur incapacité juridique à obliger les adjoints gestionnaires à suivre les formations […] appropriées", notamment afin qu'ils puissent "travailler avec des entreprises lorsque la collectivité souhaite, par souci de réactivité, déléguer aux EPLE des petits travaux". Dans son projet de loi, le gouvernement a toutefois écarté le rattachement des gestionnaires aux collectivités. Tout d'abord "en raison des forts impacts que cela produirait sur la gouvernance, le pilotage et le fonctionnement de l'établissement scolaire, et plus globalement sur l'ensemble du système éducatif". Gestionnaire d eple anglais. Mais aussi parce qu'une part significative des missions des adjoints gestionnaires ne relève pas des compétences de la collectivité. Dernier argument, et non des moindres aux yeux du gouvernement: "Un transfert des adjoints gestionnaires, emporterait nécessairement en parallèle, par cohérence, le transfert de l'ensemble des personnels administratifs d'État affectés en collège et en lycée, soit au total environ 30.

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Ce décret prévoit la suppression de l'inscription des dépenses de bourses nationales, effectuées pour le compte de l'État, au budget des EPLE ainsi que la dématérialisation de la transmission du compte financier. Il porte aussi sur la mise en œuvre du principe de quérabilité lors de la transmission du compte financier au service d'apurement d'administratif et au juge des comptes. L'application de ces dispositions se fera de façon échelonnée au fur et à mesure du déploiement sur les EPLE du nouveau système d'information budgétaire et comptable entre 2021 et 2025. A&I UNSA | Loi 4D : adjoints gestionnaires et personnels des EPLE. Par ailleurs, le décret donne pouvoir aux recteurs d'académie d'organiser les services de gestion mutualisée de la rémunération des agents recrutés et payés par ces établissements. Enfin le décret prévoit la simplification et l'actualisation des modalités d'édiction de la norme comptable applicable aux EPLE. Par ailleurs, un arrêté habilite les ordonnateurs des EPLE et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer une régie d'avances et de recettes.

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En évoquant une autorité "partielle" et une évolution "insuffisante", Régions de France fait ressurgir un débat vieux de bientôt vingt ans. En 2004, la question du transfert des gestionnaires et de l'ensemble des agents administratifs intervenant pour le compte de la collectivité de rattachement s'était posée lors du vote de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ce scénario a de nouveau été défendu par les départements et les régions dans le cadre de la préparation du projet de loi 3DS.

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C'est précisément parce qu'il estimait que ce pouvoir d'instruction était "dépourvu de portée concrète" et "n'apportait pas une réponse satisfaisante aux attentes légitimes, exprimées de longue date, des élus" que le Sénat avait, en première lecture, supprimé cet article. … puis la réintroduit L'acte final s'est joué en deux temps. À l'Assemblée nationale, le rapporteur du texte en commission a d'abord évoqué "le début d'une évolution plus ambitieuse" qui pourrait aboutir "au transfert des gestionnaires de collèges et lycées aux collectivités de rattachement des EPLE […], c'est-à-dire à l'intégration de ces personnels à la fonction publique territoriale". Dans la foulée, la commission rétablissait l'article 41 dans sa version initiale, soit l'expérimentation d'un simple pouvoir d'instruction. En séance publique, le 2 décembre 2021, les députés sont allés beaucoup plus loin en adoptant un amendement… du gouvernement. Le statut et la carrière du gestionnaire - L'adjoint gestionnaire au sein de l'EPLE - Éditions Weka. Finalement, ce dernier a opté pour une "autorité fonctionnelle de l'exécutif de la collectivité territoriale compétente sur les gestionnaires d'établissement du second degré dans les domaines relevant de sa compétence".

Nous nous réjouissons donc de voir revenir vers les personnels de l'Etat les collectivités gourmandes d'une autorité fonctionnelle impliquant qu'une telle convention exécutoire ait cours. Gestionnaire d eple de. Naturellement, en tant qu'organisation syndicale majoritaire, nous revendiquerons toute notre place dans les discussions qui devront présider à la mise en place de ces dispositions. Les débats législatifs achevés, enfin, nous pourrons nous recentrer sur l'essentiel: organiser conventionnellement le fonctionnement de l'EPLE dans les compétences respectives de l'établissement scolaire autonome et des collectivités territoriales, au bénéfice de la communauté éducative. Nous pourrons alors aussi tenter de nous entendre sur l'accessoire: qui commande au sein de la direction des EPLE?! Manuel VIDAL et Isabelle DERUY, Secrétariat national en charge des établissements scolaires A&I UNSA, le 1 er février 2022.

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