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Thu, 18 Jul 2024 04:46:08 +0000
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«Depuis sa mise en ligne cet été, déjà plus d'1 assuré auto sur 10 déclare son sinistre lui-même via son portail client Caisse d'Épargne, souligne-t-elle. Ce chiffre est même monté jusqu'à 2 sur 10 lors des événements climatiques du mois d'août pour les déclarations liées à la grêle. Garagistes / Carrossiers : Obtenir son agrément assurance. […] En effet, nos assurés sont habitués à utiliser leur portail bancaire au quotidien: c'est désormais leur point d'entrée unique et sécurisé pour accéder à leurs services bancaires et d'assurances. » Le libre choix du réparateur respecté… mais sans le tiers payant Comme souligné un peu plus haut, le client Caisse d'Épargne assuré chez Natixis Assurances pour son véhicule peut choisir de ne pas recourir aux garages agréés par son assureur et opter, à la place, pour un garage de son choix. Il devra alors entrer les coordonnées de l'établissement directement dans le portail. «En revanche, il devra procéder à l'avance des fonds et c'est lui que nous indemniserons directement, précise Françoise Terry. Nous ne pratiquons pas le tiers-payant dans ce cas de figure-là.

2 février 1804 Base Documentaire: 1. Code civil Article 544 La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

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Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression »; que son article 17 dispose: « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité »; 7. Considérant, en outre, qu'aux termes du seizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales »; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'il appartient au législateur de mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, et s'il lui est loisible, à cette fin, d'apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés; que doit être aussi sauvegardée la liberté individuelle; 9.

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- Régime juridique de la voirie. - Droits et obligations des riverains et usagers. - Riverains... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme B...

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06. 2021 Numéro CAS-2020-00111 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre juin deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, président de chambre à la Cour d'appel, Marc HARPES, premier avocat général, Viviane...

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- Différentes catégories de dommages.

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme G... et M. E... Article 544 du Code de procédure civile | Doctrine. ont demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation des décisions du 24 juillet 2018 prises par le préfet de la Charente autorisant l'implantation de six éoliennes sur le territoire de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde. Par un jugement n° 1802211, 1802225 et 1802238 du 16 janvier 2020, le tribunal...