Actualite Maître Paul David | Des Précisions Sur L’aménagement De Peine Ab Initio: Grille Conseiller Socio Éducatif

Thu, 04 Jul 2024 15:36:46 +0000
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Séance 1. L'aménagement des peines ab initio devant le juge correctionnel 1. Lecture de B2 uvelle échelle des peines et nouveau schéma d'individualisation tualisation au regard de la pratique et des jurisprudences adoptées (Crim, 14 avril et 11 mai 2021) question de la mise à exécution des peines antérieures (723-16 CPP) Séance 2. L'aménagement des peines milieu fermé: les courtes peines peines inférieures ou égales à 24 mois LSC (de 2014/2021) et la nouvelle LSC de plein droit (loi Confiance 2021) conversion en milieu fermé 4. Lecture de fiche pénale Séance 3. L'aménagement des peines milieu fermé: les peines de droit commun libérations conditionnelles: ordinaire, parentale, personne âgée, avec période probatoire, expulsion, personne malade, longue peine obstacles à l'aménagement des peines: sureté, interdiction du territoire français avec: Amelie MORINEAU Avocat Ivan GUITZ Payant Mail: Contactez l'EFB: Tél. : 01 80 22 01 53

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entre six mois et un an d'emprisonnement, le principe est l' obligation de l'aménagement ab initio de toute ou partie de la peine; Cela signifie que le tribunal correctionnel peut prononcer une peine comportant une partie ferme d'emprisonnement et une partie sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique, soit d'une semi-liberté, soit d'un placement à l'extérieur. une peine d'emprisonnement supérieure à un an. Aucun aménagement ab initio n'est possible dans ce cas. Navigation de commentaire

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NOUVEL ARTICLE 132-19 DU CODE PÉNAL et L'AMÉNAGEMENT AB INITIO PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction de jugement, peut prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à la durée de la peine encourue. S'offre alors plusieurs possibilités au juge. La peine avec sursis La peine mixte La peine ferme Pour pouvoir prononcer une peine ferme il faut cumuler les conditions suivantes: la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable toute autre sanction est manifestement inadéquate. La juridiction ne peut pas prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à 1mois. S'offre alors au Juge deux possibilités 1. Prononcer une peine: > à 1 mois et ≤ à 6 mois Dans ce cas, le principe est l' Aménagement obligatoire de la totalité de la peine Exception: Impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné 2. Peine: > à 6 mois et ≤ à 1 an Le principe sera l'aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent Exception: impossibilité matérielle Il existe 3 Les modalités d'aménagement détention à domicile sous surveillance électronique semi-liberté placement à l'extérieur

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A l'issue de la Réforme de la Procédure pénale du 23 mars 2019 et du régime des peines, un petit point d'étape s'impose pour dissiper les confusions. Il est beaucoup dit que désormais il n'est plus possible d'aménager une peine au-delà de la durée d'UN an prononcé ou restant à exécuter C'est faux. En revanche, chacun son rôle et chacun ses prérogatives dans l'organisation de la mise en œuvre de la peine. LES POUVOIRS D'AMENAGEMENT DE LA PEINE DU TRIBUNAL QUI PRONONCE LA PEINE: Le Tribunal correctionnel, qu'il se prononce à Juge unique ou étant composé de 3 Juges, rend sa décision, à l'issue des débats d'audience, sur la culpabilité et prononce la peine. Il peut se prononcer également sur nombre de mesures accessoires demandées par la Défense, telles que la dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, la restitution de scellés, la confusion de plusieurs peines en attente d'exécution… Surtout, le Tribunal peut décider de l'aménagement de la peine dès qu'il la prononce.

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Le Juge d'Application des Peines peut décider d'une absence d'aménagement de peine dans l'hypothèse où le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou encore lorsque l'aménagement de peine semble impossible au vue de la personnalité de l'individu. En effet, avant de prendre une décision, le Juge d'Application des Peines demande aux Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation une enquête psychologique et de personnalité de la personne condamnée. Remarques: _Un aménagement de peine est aussi possible pour les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. _Concernant les mineurs, c'est le Juge pour Enfants qui exerce les fonctions habituellement dévolues au Juge d'Application des Peines jusqu'aux 25ans de l'individu. Les types d'aménagement de peine Il existe différents types d'aménagements possibles: ceux à la disposition de la juridiction de jugement et de la juridiction d'application des peines conjointement et ceux dont dispose exclusivement le Juge d'Application des peines.

Si le juge décerne un mandat d'arrêt ou de dépôt, à effet différé ou non, il doit motiver sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 27. Il en résulte que si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois en application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, l'aménagement de la peine est obligatoire. 28. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que la juridiction de jugement peut écarter l'aménagement de la peine. 29. Dans ce cas, elle doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 30. Lorsque la peine est de six mois, elle doit, en outre, si elle ne décerne aucun mandat de dépôt ou d'arrêt en application de articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale, délivrer un mandat de dépôt à effet différé.

Salaires des fonctionnaires: comparez, simulez Références Décret n°2013-489: statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs Décret n°2013-492: échelonnement indiciaire des conseillers territoriaux socio-éducatifs Cet article est en relation avec les dossiers Salaires: les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale Salaires des fonctionnaires territoriaux: comparez, simulez, évaluez Cet article fait partie du Dossier Salaires: les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale

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Grille indiciaire de la fonction publique territoriale Soyez averti des mises jour pour la grille indiciaire: Conseiller socio-ducatif Service gratuit.

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Pour rappel, le grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnellle n'est pas une promotion qui serait restreinte aux seules fonctions à responsabilités supérieures. Il s'agit d'un simple déroulement de carrière. Il n'y a donc aucune raison de bloquer l'avancement de plus de 350 agents concernés. Les promotions en cas de responsabilité supérieures concernent le passage au grade de conseiller socio-éducatif et au grade d'attaché. Grille conseiller socio éducatif d. Sur ce point, la CGT a interpellé la DGCL et obtenu une réponse le 01. 2019 qui confirme la vision CGT, rien n'empêche pour un assistant socio-éducatif ou un Éducateur de Jeune Enfant d'intégrer le cadre d'emploi des attachés, cf. lettre_reponse_dgcl_ase_aje 01. 2019 Démarche CGT concernant les heures supplémentaires, selon la collectivité il devait y avoir un impact du fait du passage à la catégorie A. Pour la CGT nous avons agit à de multiples reprises pour faire reconnaître la prise en compte des heures supplémentaires. Conformément au cadre réglementaire sont considérées comme des heures supplémentaires: les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

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Au final, ce principe est bien confirmé, les heures supplémentaires sont récupérables sous réserve de l'accord préalable du supérieur hiérarchique. Grille indiciaire Territoriale : Conseiller socio-ducatif 2022. Il est important de faire valoir ce droit. Vos représentants CGT restent vigilants sur la mise en oeuvre des évolutions à venir pour les AS et les EJE… Documents associés: – info CGT AS et EJE 01. 2019 – Grille synthétique d'avancement des assistant socio-éducatif – Grille synthétique d'avancement des EJE – lettre_reponse_dgcl_ase_aje 01. 2019 – Feuille de Chou CGT été 2019

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Grades d'Assistant Socio éducatif et d'EJE du nouveau au 01. 02. 2019 – article mis à jour le 17. 07. Grille conseiller socio éducatif 2017. 2019 – Le déroulement de carrière des Assistants Socio-éducatif et des EJE évolue avec le passage en Catégorie A. Ce passage est le fruit d'une lutte menée depuis des années au niveau national pour une véritable reconnaissance du niveau d'étude, mais les changements ne sont pas à la hauteur… Plutôt que de faire simple, cette évolution est complexe, diluée dans le temps, allonge la carrière et au final l'amélioration est au rabais. L'évolution se fera en 2 temps majeurs au 01. 2019 puis en 2021! Nous avons rédigé une note d'information CGT synthétique sur l'impact de ces modifications sur le déroulement de carrière (grade, échelon, salaire), à lire en cliquant ci-dessous: info CGT AS et EJE 01. 2019 Pour compléter ce document synthétique, quelques explications: Au 1er février 2019, les agents qui étaient au grade « Assistant Socio-éducatif » deviennent « Assistants Socio-éducatif de seconde classe », les agents qui étaient « EJE » deviennent « EJE de seconde classe ».