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Mon, 15 Jul 2024 08:44:10 +0000
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C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des services de l'automobile - IDCC 1090: En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention collective automobile? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des services de l'automobile, cependant voici les métiers les plus représentés: garagistes carrossiers vendeurs en équipement automobile moniteurs d'auto-école Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des services de l'automobile? La rémunération minimale d'un salarié de la convention collective automobile doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective des services de l'automobile La convention collective prévoit trois grilles de salaire minima: La grille pour les ouvriers et employés: elle est composée de 12 échelons.

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Je précise que ces règles du Code du travail sont par ailleurs supplétives. Ainsi elles peuvent être écartées au profit de règles entièrement négociées (cf. accord sur le temps de travail). S'agissant des auto-écoles, la Convention Collective des services de l'automobile organise une annualisation du temps de travail qu'elle définit ainsi: l'annualisation est un système d'organisation collective du temps de travail permettant de faire varier l'horaire autour d'un horaire hebdomadaire de 35 heures ou moins sur 12 mois consécutifs, de telle sorte que les horaires effectués au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement. Je précise que dans cette hypothèse, la Convention Collective impose un délai de prévenance. En cas d'annualisation, le planning doit être communiqué au salarié au moins 7 jours ouvrés avant le début de l'activité (article 5. 3 de l'annexe sur les modifications du temps de travail). En dehors de cette situation, vous aurez compris qu'en matière de fixation des horaires de travail, l'employeur dispose d'une certaine marge de liberté.

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Il se compose de 4 chiffres et d'une lettre et son objectif principal est de permettre à l'INSEE d'effectuer des études statistiques nationales et il est, comme indiqué plus tôt, également utilisé pour déterminer la convention collective adéquate qui sera appliquée aux salariés. Le code APE et le code NAF sont similaires. De nos jours, le code APE (pour Activité Principale Exercée) est simplement plus utilisé que le code NAF (pour Nomenclature d'Activité Française). Comment trouver mon code APE moniteur auto-école? Pour trouver votre code APE vous avez diverses solutions: Consulter vos anciennes fiches de salaire si vous étiez employé dans une auto-école; Consulter votre extrait KBIS; Passer par le site et y renseigner votre activité; Vous rendre sur le site du Tribunal du Commerce de votre département si vous exercez une activité commerciale. Comment changer mon code APE moniteur auto-école? Si le code APE qui vous a été attribué ne correspond plus à l'activité principale que vous exercez, ou si celui-ci présente une anomalie, vous êtes tenu de le changer.

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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective automobile? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.

L'horaire de travail relevant des conditions de travail devant être fixées par l'employeur, ce dernier peut modifier la durée journalière du travail, la répartition des horaires au sein de la semaine et ceci à sa guise, dès lors que sont respectées les durées maximales du travail (10h/jour, 48h/semaine (heures supplémentaires incluses)) et le droit au repos (11h de repos journalier consécutives). Le Code du travail ne prévoit en réalité un délai de prévenance (de 7 jours) que pour les salariés employés à temps partiel. Toutefois, les modifications de l'employeur ne devront pas avoir pour conséquence un bouleversement complet des horaires. La modification ne peut pas porter atteinte de manière excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et à son droit au repos. La Cour de Cassation considère que l'employeur ne peut librement modifier les horaires de travail lorsque le changement entraine le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, lorsque l'horaire de travail a été contractualisé (une clause explicite du contrat de travail prévoit qu'il est convenu entre les parties que le salarié exécutera sa mission exclusivement selon l'horaire de travail fixé au contrat), lorsque le salarié travaillant 4 jours est amené à venir travailler 5 jours, en cas de passage d'un travail de jour à un travail de nuit.

Il est à noter que le directeur n'est pas obligé d'être titulaire du BEPECASER ou du Titre Professionnel, bien que cela soit fortement conseillé. Inspecteur au permis de conduire (IPCSR): Le BEPECASER étant un diplôme de niveau IV et le Titre Professionnel de niveau III, l'enseignant de la conduite peut passer le concours administratif et devenir inspecteur au permis de conduire. Noter encore une fois qu'il n'y a pas d'obligation d'avoir le BEPECASER ou le Titre Pro pour ce concours ouvert au niveau BAC.

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