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Hypothèque et assurance Protection légale: Le Code civil du Québec contient une disposition (Article 2497 C. c. Q) qui protège le créancier hypothécaire lorsque le bien hypothéqué est détruit par un sinistre quelconque. Cet article se lit comme suit: Article 2497: « Les indemnités dues à l'assuré sont attribuées aux créanciers prioritaires ou aux créanciers titulaires d'une hypothèque sur le bien endommagé, suivant leur rang et sans délégation expresse, moyennant une simple dénonciation et justification de leur part, malgré toute disposition contraire. Néanmoins, les paiements faits de bonne foi par l'assureur, avant la dénonciation, sont libératoires. Prêt immobilier : crédit immobilier ou hypothèque ? | Notaires de France. » Ce texte est complété par une autre disposition, toujours au chapitre de l'assurance du Code civil du Québec. Article 2478: « Lorsque le droit à l'indemnité a été hypothéqué et que notification en a été faite à l'assureur, le contrat ne peut être ni résilié ni modifié au détriment du créancier hypothécaire, à moins que l'assureur n'ait avisé ce dernier au moins quinze jours à l'avance.
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Le créancier – souvent le prêteur d' un crédit – fait une demande de garantie au débiteur – souvent un emprunteur d' un prêt bancaire – dont le conventionnement se concrétise par contrat devant le notaire. Il faut rappeler aux emprunteurs et professionnels de la banque qu' il ne faut pas oublier de consulter la possibilité de souscrire à une assurance de cautionnement au lieu de se fixer automatiquement sur une hypothèque. Les usagers de banque sont friands de lire et consulter la palette des services financiers que les bancassurances sont capables de constituer pour faciliter les transactions financières et immobilières.
L' inscription d'une hypothèque en faveur d'un créancier lui confère des avantages certains. En effet, le créancier hypothécaire bénéficie d'une garantie lui permettant la vente du bien immobilier concerné et le paiement de sa créance, par préférence aux autres créanciers. Avenant de créance hypothécaire de. Une hypothèque est souvent sollicitée par les établissements bancaires lorsque le dossier de prêt révèle des défaillances possibles. L' hypothèque confère au créancier une situation privilégiée dans ses rapports avec le débiteur (le propriétaire du bien immobilier hypothéqué), avec les autres créanciers et avec les tiers acquéreurs potentiels de l'immeuble hypothéqué. Droit de saisir l'immeuble hypothéqué En cas de non paiement de la créance à son échéance, le créancier hypothécaire peut saisir l'immeuble hypothéqué entre quelques mains où il se trouve, le faire vendre et se faire payer sur le prix de vente. Également, il a la faculté de se faire attribuer en justice le bien immobilier en paiement de sa créance. Impossible toutefois si le bien est la résidence principale du propriétaire défaillant.
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