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Wed, 26 Jun 2024 06:56:48 +0000
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La loi Chatel facilite la résiliation d'un contrat soumis à tacite reconduction lié à la fourniture de services. En effet, elle stipule que le consommateur doit être informé par écrit du renouvellement imminent de son contrat. La période de préavis et les frais de résiliation ne sont pas toujours les mêmes d'un contrat à l'autre. Adresse courier resiliation mnh mail. En général, la période de préavis peut varier de 10 jours à 2 mois selon le type de contrat et de service. En outre, l'envoi d'une lettre recommandée est obligatoire dans certains cas comme lors de la résiliation d'un contrat de location ou de certains contrats d'assurance. Votre partenaire contractuel peut modifier les conditions du contrat (augmentation du tarif, des prestations, etc. ), mais il doit vous en informer dans les temps, ce qui vous donne la possibilité de résilier votre contrat sans frais dans les quatre mois suivant cette notification. Selon le contrat, la résiliation peut intervenir à tout moment ou à la date d'échéance. Dans ce dernier cas, le fournisseur doit vous informer à l'avance de la reconduction du contrat et vous devez lui notifier votre résiliation un mois avant la date d'expiration.

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