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Pour toute création d'un équipement sportif vous disposez d'un délai de trois mois suivant sa mise en service pour établir votre déclaration. 2. Pour toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession, suppression d'un équipement sportif, vous devez en faire la déclaration: 2. 1. avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession, suppression d'un équipement sportif, s'il s'agit d'un équipement sportif privé. Cette déclaration permet le recensement des équipements sportifs, ayant bénéficié d'une subvention publique, cette déclaration vaut demande d'autorisation. 2. trois mois au plus tard après la modification, s'il s'agit d'un équipement sportif public ou d'un équipement sportif privé n'ayant bénéficié d'aucune subvention publique. Registre des équipements sportifs en ligne. 3. Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement (articles L312-2 et L312-3 et R 312-3 du code du sport).

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Né de la volonté partagée des différents acteurs qui œuvrent pour le développement du sport, le recensement des équipements sportifs est un outil au service des politiques sportives. Le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques constitue l'une des actions prioritaires identifiées en conclusion des Etats généraux du sport de décembre 2002. Vérifications périodiques des équipements sportifs - ACEP CONTROLE. La démarche engagée a pour objectif de permettre une bonne connaissance des réalités, et d'aider à une meilleure perception des inégalités territoriales dans la répartition des équipements. Qu'est-ce que le RES? Le RES est d'abord une photographie quantitative des 320 000 équipements sportifs, espaces et sites de pratiques sur le territoire national dont les caractéristiques principales sont décrites au moyen d'une cinquantaine de variables. Il permet d'obtenir une cartographie des équipements donnant un premier niveau de caractéristiques techniques (sur l'aire d'évolution, sur le nombre de vestiaires pour les sportifs et les arbitres, sur le nombre total de places assises en tribunes / gradins, l'année de mise en service, etc. ), de caractéristiques d'usage par la description des types d'activités sportives pratiquées et praticables, le niveau de compétition, etc., ainsi que le niveau de classement fédéral attribué à l'équipement par la fédération délégataire.

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Registre de sécurité pour équipements sportifs actualisé suite à la mise à jour de la réforme de 2016. Mise à jour intégrale de la réforme relative au Décret n°2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. Obligatoire pour tout site intérieur ou en plein air, accessible au public et comportant des équipements sportifs. Objet: sert à noter les résultats de contrôle, d'entretien et d'inspection de chaque équipement sportif Champ d'application: tout site intérieur ou en plein air comportant un ou plusieurs équipements sportifs et qui est accessible au public Qu i tient le registre? Registre de sécurité pour équipements sportifs en ligne pdf – Temica Consulting. l'exploitant, le gestionnaire ou le propriétaire exploitant du site Références réglementaires: Article R. 322. 19 du Code du sport Article R. 322-25 du Code du sport Article T. 322-26 du Code du sport Informations complémentaires Brochure de 32 pages - Format 21 x 29, 7 cm Couverture indéchirable, plastifiée, 230g.

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